Bureau Sécurité juridique

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Actions sur le document
Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.


Le Bureau Sécurité juridique de Namur est composé de différents teams :

Team délivrance d'informations 

Le service est compétent pour les domaines ou documents suivants :

  • certificats de propriété, recherches pour les notaires et tout ce qui est relatif à la propriété;
  • certificats d'hérédité.
Important :
Le service remplit également le formulaire "B" relatif aux demandes de prêt, d'assurance contre la perte de revenus, etc. Ce formulaire peut aussi être octroyé par la Région wallonne.

+ d'infos :

0257/751.40

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Receveur des droits de succession

Ce service traite toutes les demandes de :

  • déclarations de successions;
  • contentieux relatif aux successions.


+ d'infos :

0257/751.30

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Team Mise à jour de la documentation B

Parmi les tâches exercées par ce service, on peut citer :

  • l'enregistrement des baux d'immeubles;
  • l'enregistrement des actes notariés et administratifs;
  • tout acte sous seing-privé tel que : donation mobilière, PV de bornage;
  • changement de noms et/ou prénoms, naturalisation;
  • contentieux relatif à l'enregistrement ainsi que des restitutions.


+ d'infos :

0257/751.10

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En savoir plus?

SPF Finances - Guide des bureaux

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