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SPF Finances - Bureau sécurité juridique - successionsRue des Bourgeois 7A5000 NamurLundi09:0017:00Permanence téléphoniqueMardi09:0017:00Permanence téléphoniqueMercredi09:0017:00Permanence téléphoniqueJeudi09:0017:00Permanence téléphoniqueVendredi09:0017:00Permanence téléphonique
Les héritiers et héritières légaux et/ou les légataires universels de la personne décédée ou les personnes qui ont le pouvoir de les représenter sont tenus de déposer la déclaration de succession auprès du bureau des successions compétent.
Attention : Si la personne décédée n’est pas propriétaire de biens immobiliers et que sa succession est déficitaire ou non imposable, il n’est pas nécessaire de déposer de déclaration de succession.
Marche à suivre
La déclaration de succession, rédigée sur un formulaire spécial, doit contenir entre autre les renseignements suivants :
- L'identité de la personne décédée et de ses héritiers, héritières ou légataires et de leurs conjoints
- Le lien de parenté entre les héritier·ère·s, les légataires et la personne décédée
- L'indication d'un éventuel testament, d'une donation, etc, et de leur contenu
- L'indication de tous les biens et avoirs appartenant en tout ou en partie à la personne décédée, autrement dit l'actif de la succession
- L'indication des dettes du défunt et des frais funéraires, autrement dit le passif de la succession
- La mention des polices d'assurances souscrites par la personne décédée
- L'indication des donations faites par la personne décédée et remontant à moins de 3 ans avant la date de son décès
- Etc.
En cas de décès, une invitation à déposer la déclaration vous est envoyée par le bureau d'enregistrement compétent.
Le formulaire type de déclaration peut vous être envoyé gratuitement sur simple demande au bureau de l'enregistrement. Il vous est également possible de le télécharger directement en ligne via les liens ci-dessous.
Délais
La déclaration de succession doit être déposée au bureau de l'enregistrement dans les 4 mois suivant le décès.
Ce délai est prolongé d'un ou de deux mois si le décès est survenu à l'étranger.
Où doit-on déposer la déclaration de succession?
- Si dans les 5 ans qui précèdent son décès le/la défunt·e était domicilié·e en région Wallonne, le bureau compétent est effectivement celui du dernier domicile.
- Si par contre le/la défunt·e était domicilié·e dans plusieurs régions durant les cinq dernières années qui précèdent le décès, c'est le bureau de la région dans laquelle il a séjourné au total le plus longtemps pendant ces cinq ans qui est compétent et cela même s'il s'agit de plusieurs périodes différentes.
- Si le/la défunt·e était domicilié·e à l'étranger et titulaire de plusieurs biens, le bureau compétent est celui dans le ressort duquel se trouve la partie des biens représentant le revenu cadastral le plus élevé.
Autant le savoir
Tout retard dans le dépôt de la déclaration de succession fera l'objet d'une amende administrative.
+d'infos?
La déclaration fiscale de succession