Dérogation au port de la ceinture de sécurité

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Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.


Une dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité peut être accordée en raison de contre-indications médicales graves.

Marche à suivre

  • Demandez un certificat médical à votre médecin (modèle de certificat médical disponible sur le lien ci-dessous). Ce formulaire peut également être retiré à la cellule Permis de conduire de votre commune d'inscription pendant les heures de bureau.
  • Introduisez votre demande directement en ligne via l'application Seatbelt (en y joignant votre certificat médical). Si vous n'avez pas accès à internet, vous pouvez également effectuer votre demande par courrier postal à l'adresse suivante: 
    SPF Mobilité et Transports
    DG Transport routier et Sécurité routière
    Service Permis de conduire étrangers
    City Atrium
    Rue du Progrès 56
    1210 Bruxelles 

Coût

Le coût de la dérogation s'élève à 22€. Le paiement peut se faire directement en ligne (via l'application Seatbelt) ou par virement pour les demandes introduites par courrier postal.

Bon à savoir

La carte de dérogation au port obligatoire de la ceinture de sécurité délivrée en Belgique est aussi valable dans les autres États membres de l'Union européenne. Pour tout complément d'information, cliquez sur le lien ci-dessous.

Source

Article 35.2.1.4° de l'arrêté royal portant règlement général sur la police de la circulation routière (code de la route)

+d'infos?

Service public fédéral (SPF) Mobilité et transports - circulation routière - ceinture de sécurité

Catégorisation
Mobilité » Véhicule Population - Etat Civil » Permis de conduire
Permis de conduire Ceinture de sécurité Port de la ceinture Dérogation Dérogation de port de la ceinture Véhicule
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