Exploitation d'un hébergement touristique

En Région wallonne, l’exploitation d’hébergements touristiques (chambres d’hôtes, hôtels, Airbnb, etc.) est soumise aux lois et réglementations en vigueur. L’ensemble de ces dispositions se trouve dans le Code wallon du Tourisme.

Est considéré comme hébergement touristique «tout établissement proposant le logement ou l'occupation d'un terrain de camping touristique à un ou plusieurs touristes, même à titre occasionnel » ¹

L’autorisation d’exploiter un hébergement touristique situé en Wallonie doit être sollicitée auprès du Commissariat général au Tourisme (voir coordonnées ci-dessus).

Marche à suivre

La procédure d’exploitation d’un hébergement touristique se décline en 3 étapes. Celles-ci sont tantôt obligatoires tantôt facultatives.

1. La déclaration d’exploitation (obligatoire)

Cette étape est obligatoire et doit être réalisée avant toute mise en location d’un hébergement touristique. L’exploitant·e ou le/la candidat·e exploitant·e doit se déclarer auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT), via le formulaire adéquat téléchargeable ci-dessous. À travers cette déclaration, il ou elle s’identifie, communique l’adresse et la capacité de son hébergement et s’engage à respecter les conditions suivantes :

• Détenir une attestation de sécurité-incendie ou de contrôle simplifié (à Namur, ces attestations sont délivrées respectivement par les services Domaine public et Sécurité et Tourisme)
• Ne pas avoir été condamné∙e pénalement
• Ne pas proposer un séjour d’une durée inférieure à 1 nuit
• Disposer d’une assurance pour couvrir la responsabilité civile en cas de dommages ou de dégâts.  

Attention :
Une fausse déclaration ou l’absence de déclaration peut faire l’objet de sanctions administratives ou pénales.

2. L’autorisation (facultative)

L’exploitant·e ou le/la candidat·e exploitant·e d’un hébergement touristique peut solliciter l’autorisation d’utiliser une dénomination protégée auprès du Commissariat général au Tourisme (ex. gîte rural, gîte à la ferme, gîte citadin, chambre d’hôtes, etc.). Cette autorisation doit être introduite en ligne sur le portail de la Wallonie. Les documents suivants doivent y être joints :

• Une attestation de sécurité-incendie ou de contrôle simplifié (à Namur, ces attestations sont délivrées respectivement par les services Domaine public et Sécurité et Tourisme)
• Eventuellement, une copie des permis administratifs obtenus (ex. permis d’urbanisme, permis d’environnement ou permis unique)

L’autorisation d’utiliser une dénomination protégée n’est pas obligatoire. Elle donne cependant droit à de multiples avantages :

• Elle permet à l’hébergement touristique d’être promotionné par tous les organismes officiels tels que (Offices du Tourisme, Maisons de tourisme, associations de propriétaires, etc.)
• Elle permet l’octroi d’un classement en fonction de critères d’équipement et de confort
• Elle permet l’accès aux subventions destinées à la création, la rénovation ou l'amélioration dudit établissement
• L'exploitant∙e peut demander la révision de son classement s’il ou elle a procédé à des investissements qui visent à améliorer la capacité touristique de l’hébergement ou son confort.

3. La subvention (facultative)

Sous certaines conditions, l’exploitant·e d’un hébergement touristique peut solliciter une subvention auprès du Commissariat général au Tourisme pour l’aménagement ou la rénovation de son établissement.
Cette demande doit être introduite en ligne via le lien ci-dessous, accompagnée de tout document qui atteste des travaux à subventionner, à titre exemplatif (copies des permis et autorisations obtenus, l’attestation de propriété de l’hébergement touristique, éventuellement l’attestation de sécurité-incendie ou de contrôle simplifié, etc).
La liste des documents à annexer à la demande de subvention est détaillée dans le formulaire.

Bon à savoir

Le séjour dans un hébergement touristique est soumis à une taxe communale dite taxe de séjour. Cette taxe est à charge des établissements et est fixée à 1,25 € par personne adulte et par jour ou fraction de jour.
Pour tout complément d'information à ce sujet, veuillez prendre contact avec le Département de Gestion financière, service de Contrôle des Recettes Ordinaires (S.C.R.O.) par téléphone au 081 24 62 42 ou par mail à: dGF4ZXNAdmlsbGUubmFtdXIuYmU=
 

¹ Art.1D -10°-Titre premier du Code wallon du Tourisme
 

Sources

Livre III du Code Wallon du Tourisme

Règlement-taxe sur les séjours en établissements hôteliers et assimilés-les séjours en établissements hôteliers

Lien utile

Hébergements touristiques - Formulaires en ligne

+d’infos ?

Portail de la Wallonie – Gérer un hébergement touristique

Commissariat général au Tourisme - Hébergements touristiques

Autres démarches

Visite de prévention - Attestation de sécurité-incendie

Taxes communales