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Médiateur·trice de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles

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Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.

Toute personne physique ou morale qui estime, à l'occasion d'une affaire la concernant, qu'une autorité administrative wallonne (ou de la Fédération Wallonie-Bruxelles) n'a pas agi conformément à la mission de service public qu'elle doit assurer, peut introduire une réclamation individuelle auprès de la Médiatrice ou du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles compétent·e de sa région.

Marche à suivre

La réclamation peut être effectuée :

  1. Examen de la demande

Dés réception de votre demande, un accusé de réception vous sera transmis.
Pour être recevable, la réclamation doit respecter les critères suivants :

  • Être individuelle et en lien avec la Région wallonne ou la Communauté française
  • Être introduite dans l'année qui suit le·s fait·s
  • Toute tentative pour obtenir satisfaction auprès de l'autorité concernée a échoué et l'absence de tout recours administratif ou juridictionnel
  1. Traitement de la demande

La Médiatrice ou le Médiateur se chargera d'instruire votre dossier. Des contacts seront établis avec l'autorité administrative concernée afin d'investiguer sur la situation. Toute décision fera l'objet d'une motivation et sera communiquée en temps utile à l'auteur·e de la réclamation.

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Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie - Bruxelles

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