TVA - Centre de scanning

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Cette démarche ne relève pas des services communaux mais concerne une matière gérée par un organisme externe.

Modalités

En principe, l'assujetti est tenu de déposer sa déclaration périodique à la TVA par voie électronique, via l'application INTERVAT.
S'il n'est pas en mesure de le faire pour l'une des raisons suivantes :

  • Il ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires
  • Il n'a pas chargé un mandataire étranger du dépôt des déclarations
  • En cas de problème technique
  • Etc.

Il peut rentrer une déclaration papier au moyen d'une attestation écrite, signée et motivée à son service compétent. Il doit également faire la demande de formulaires vierges (n° 625) auprès de son service et les envoyer au Centre de scanning.
La déclaration périodique à la TVA est à envoyer à Administration Générale de la Fiscalité , Centre de Scanning à Jambes.

Bon à savoir

Adresses des services de gestion compétents pour les entreprises de la Ville de Namur

♦ Pour les petites et moyennes entreprises de la Ville de Namur et ses anciennes communes :

Le " Centre de Petites et Moyennes Entreprises" est compétent pour la gestion des dossiers TVA, l'impôt des personnes physiques (indépendants uniquement), l'impôt des sociétés et l'impôt des personnes morales .

♦ Pour les grandes entreprises de la Ville de Namur et ses anciennes communes :

Le "Centre Grandes Entreprises - Gestion & Contrôles Spécialisés" est compétent pour la gestion des dossiers TVA, l'impôt des sociétés et l'impôt des personnes morales.
Ce service est disponible uniquement sur rendez-vous.

Plus d'infos?

SPF Finances - Entreprises -TVA

SPF Finances - Grandes entreprises

SPF Finances - Bureaux

 
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