Débit de boissons fixe sur le territoire namurois

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Pour ouvrir un débit de boissons, il convient d'obtenir une autorisation de votre commune.

Demande

Se présenter à l'administration communale, service des Affaires économiques et se munir :

  • du formulaire de demande d'ouverture d'un débit de boissons fermentées et/ou spiritueuses dûment complété;
  • d'une copie recto-verso de la carte d'identité (en ordre de validité) du débitant ou de son mandataire;
  • d'une copie recto-verso de la carte d'identité des personnes qui participent à l'activité du débit et qui habitent dans l'établissement;
    En cas de constitution de société :
  1.  d'une copie recto-verso des cartes d'identité des associés et gérants.
  2.  d'une copie des statuts publiés aux annexes du Moniteur Belge (MB).
  • d'un extrait du casier judiciaire du débitant et/ou des associés et gérants de la société, daté de maximum 2 mois;
  • d'une preuve de la souscription à une assurance en responsabilité Civile Objective (RCO) (Loi du 30/07/1979);
  • d'une copie de l’autorisation délivrée par l’AFSCA si restauration;
  • d'une déclaration sur l’honneur dûment complétée en matière de conditions d’hygiène;
  • de la demande de passage du service prévention incendie dûment complétée.

Autant le savoir

 L'affichage de l'autorisation de l'AFSCA est obligatoire pour les commerces alimentaires sédentaires.

Plus d'infos ?

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire "AFSCA"

Infos entreprises

Règlement général de Police (voir article 190 à 193 du RGP)

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Travail » Commerce
Débit de boissons Commerce Commerçants Restaurant Service des Affaires économiques Débit de boissons fermentées Débit de boissons spiritueuses Restauration HORECA Boissons Débit
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