Débit de boissons fixe sur le territoire namurois

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Pour ouvrir un débit de boissons, il convient d'obtenir une autorisation de votre commune.

Demande

Se présenter à l'administration communale, Service des Affaires économiques et se munir :

  • d'une copie recto-verso de la carte d'identité (en ordre de validité) du futur débitant ou de son mandataire;
  • d'une copie recto-verso de la carte d'identité des personnes qui participent à l'activité du débit et qui habitent avec le débitant / avec son mandataire ou qui habitent dans le débit de boissons;
  • pour les non résidents sur le territoire de Namur : un casier judiciaire délivré par la commune du domicile;
  • d'une preuve d'enregistrement à la Banque-Carrefour des Entreprises;
  • en cas de constitution en société :
  1.  d'une copie recto-verso des cartes d'identité des associés;
  2.  d'une copie des statuts publiés aux annexes du Moniteur Belge (MB).
  • des coordonnées du propriétaire de l'immeuble loué;
  • de la demande de passage du service prévention incendie lors de la visite des locaux par l'agent Ville OU à votre initiative via le formulaire de demande de visite de prévention;
  • de la preuve de la souscription à une assurance en Responsabilité Civile Objective (RCO);
  • d'une copie de la demande d'inscription auprès de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA).

Autant le savoir

 L'affichage de l'autorisation de l'AFSCA est obligatoire pour les commerces alimentaires sédentaires.

Plus d'infos ?

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire "AFSCA"

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