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Règlement relatif aux activités ambulantes en dehors des marchés en domaine public

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Marchés - Commerces - Industries
01/01/2008
03/01/2008

Chapitre 1 : Dispositions générales relatives aux emplacements fixes sur le domaine public

Art. 1er

Emplacements

Les emplacements suivants sont attribués sur le domaine public, pour la vente de fleurs, frites, fraises, glaces et gaufres, par abonnement et par ordre chronologique de demandes. Le Collège communal peut octroyer d’autres emplacements pour la vente de marchandises identiques ou à déterminer.

  1. Fleurs
    1. Place de la Wallonie à Jambes : 292,35 €/mois
    2. Souterrain de la gare à Namur : 486,18 €/mois
  2. Frites
    1. Parking de la Patinoire, allée du Stade, à Jambes : 1.225,10 €/mois
    2. Avenue Pochet, à Belgrade : 1.020,56 €/mois
    3. Rue Lucien Namèche (parking Rogier), à Namur : 642,53€/mois
    4. Route de Gembloux (Hall O. Henry), à St-Servais : 524,74 €/mois
    5. Rempart de la Vierge, à Namur : 524,74 €/mois
  3. Fraises (chaussée de Dinant, à Wépion)
    1. A hauteur des conteneurs « bulles à verres » : 80,00 €/mois
    2. Devant le n° 1262 : 80,00 €/mois
    3. Devant le n° 1171 et le chemin des Rocailles : 80,00 €/mois
    4. Entre les n° 1256 et 1260 : 80,00 €/mois
    5. Devant le n° 1223 : 80,00 €/mois
    6. Devant le n° 1326 : 80,00 €/mois
  4. Glaces et gaufres
    1. Place de la Station (terre-plein central), à Namur : 85,32 €/mois (glaces uniquement)
    2. Place de l’Ange, à Namur : 102,39 €/mois

 

Art. 2

Indexation des redevances

Les redevances sont indexées le 1er janvier de chaque année, sur base de l’indice des prix à la consommation – référence 1er janvier 2008 = 100.

Art. 3

Implantation des emplacements

Le Conseil communal donne compétence au Collège communal pour apporter toutes modifications nécessaires aux implantations définies. Ce dernier se réserve le droit de créer de nouveaux emplacements.

Les emplacements exacts sont déterminés par les agents de l’Administration communale.

Le titulaire d’un emplacement qui en change l’implantation sans l’assentiment du Collège communal peut se voir priver de son emplacement.

Art. 4

Personnes auxquelles des emplacements peuvent être attribués

Les emplacements sont attribués :

  • soit aux personnes physiques qui exercent une activité ambulante pour leur propre compte et qui sont titulaires de l´autorisation patronale ;
  • soit aux personnes morales qui exercent la même activité; les emplacements sont attribués à ces dernières par l´intermédiaire d´une personne assumant la responsabilité de leur gestion journalière, qui est titulaire de l´autorisation patronale.

De manière à maintenir la diversité de l’offre, le nombre d’emplacements est limité à deux par personne (physique ou morale).

Art. 5

Identification

Toute personne qui exerce une activité ambulante s´identifie auprès des consommateurs au moyen d´un panneau lisible, placé ostensiblement sur son étal.

Ce panneau comporte les mentions suivantes :

  1. soit le nom et le prénom de la personne qui exerce une activité en personne physique pour son propre compte ou pour le compte de laquelle ou au service de laquelle l´activité est exercée; soit le nom et le prénom de la personne qui assume la responsabilité journalière de la personne morale ou pour le compte de laquelle ou au service de laquelle l´activité est exercée ;
  2. la raison sociale de l´entreprise et/ou sa dénomination commerciale ;
  3. selon le cas, la commune du siège social ou du siège d´exploitation de l´entreprise et si le siège de l´entreprise n´est pas situé en Belgique, le pays et la commune dans lesquels il est situé ;
  4. le numéro d´inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ou l´identification qui en tient lieu, lorsque l´entreprise est étrangère.

 

Art. 6

Attribution des emplacements par abonnements

  1. Vacance et candidature

    Lorsqu´un emplacement à attribuer par abonnement est vacant, la vacance est annoncée par la publication d´un avis aux valves communales et sur le site internet communal.

    Les candidatures sont introduites soit par lettre déposée contre accusé de réception, soit par courrier recommandé à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception, auprès du service des Affaires générales, Gestion du domaine public et Sécurité, dans le délai d’un mois et comportent les informations et les documents requis suivants :

    • un extrait du casier judiciaire, sur formulaire destiné aux administrations publiques ;
    • une copie de la carte de commerçant ambulant patronale ;
    • une copie de son inscription à la Banque Carrefour des Entreprises ;

    Sans préjudice de la publication d´avis de vacance, les candidatures peuvent être introduites à tout moment, soit par lettre déposée contre accusé de réception, soit par courrier recommandé à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception et devront comporter les informations et les documents requis par le présent règlement.

    A la réception de la candidature, un accusé de réception est immédiatement communiqué au candidat mentionnant la date de prise de rang de la candidature et le droit du candidat à consulter le registre des candidatures.

  2. Registre des candidatures

    Toutes les candidatures sont consignées dans un registre au fur et à mesure de leur réception. Le registre est consultable conformément aux articles L3231-1 à L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

    Les candidatures demeurent valables tant qu´elles n´ont pas été honorées ou retirées par leur auteur.

  3. Ordre d´attribution des emplacements vacants

    En vue de l´attribution des emplacements, les candidatures sont classées dans le registre comme suit :

    1. sont prioritaires les catégories suivantes, dans cet ordre :
      • les personnes qui sollicitent un emplacement suite à la suppression de celui qu´elles occupaient ou auxquelles la commune a notifié le préavis prévu à l´article 8, par. 2, de la loi du 25 juin 1993 ;
      • les personnes qui sollicitent une extension d´emplacement ;
      • les personnes qui demandent un changement d´emplacement ;
    2. au sein de chaque catégorie, les candidatures sont ensuite classées, s´il y a lieu, en fonction de l´emplacement et de la spécialisation sollicités ;
    3. vient ensuite la catégorie des candidats externes, les candidatures étant classées, s´il y a lieu, en fonction de l´emplacement et de la spécialisation sollicités;
    4. les candidatures sont enfin classées par date, selon le cas, de remise de la main à la main de la lettre de candidature, de son dépôt à la poste ou de sa réception sur support durable.

     

    Lorsque deux ou plusieurs demandes, appartenant à la même catégorie et, le cas échéant, à la même spécialisation, sont introduites simultanément, l´ordre d´attribution est déterminé comme suit :

    1. priorité est donnée, dans chaque catégorie, au demandeur qui a le plus d´ancienneté; à défaut de pouvoir établir la comparaison des anciennetés, la priorité est déterminée par tirage au sort ;
    2. pour les candidats externes, la priorité est déterminée par tirage au sort.

     

  4. Notification de l´attribution des emplacements

    L´attribution d´un emplacement est notifiée au demandeur, soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.

    Le refus d’attribution d’un emplacement fait également l’objet du même type de notification.

    En cas d´attribution d´emplacement, la notification mentionne le lieu, les jours et les heures de vente ainsi que le genre de produits et de services autorisés. En cas de refus d´attribution, elle indique le motif du rejet de la demande (les motifs sont limitativement énumérés à l´art. 9, par. 4, de la loi : risque pour l´ordre public, la santé publique ou la protection du consommateur ou si l´activité est de nature à mettre en péril l´offre commerciale existante).

  5. Cautionnement et redevances

    Le titulaire dépose à la caisse communale, esplanade de l’Hôtel de Ville 1 à Namur (2ème étage), une garantie égale au montant de trois mois de redevance – le premier tiers est versé lors de la prise de cours; le second, le deuxième mois et le troisième, le troisième mois. Ce cautionnement est versé par les soins du Receveur communal à la banque Dexia, pour y être inscrit sur un livret de dépôt ouvert au nom du concessionnaire.

    Celui-ci ne peut disposer des sommes versées par le Receveur qu’avec l’accord du Collège communal, et pour autant qu’il ait satisfait à toutes ses obligations.

    Ce cautionnement est destiné à couvrir, par privilège, les engagements contractés par le titulaire envers la Ville de Namur.

    La redevance est payée anticipativement par douzième, le premier du mois, au compte n° 091-0112692-07 du service des Affaires générales, Gestion du domaine public et Sécurité de l’Administration communale de Namur.

    Le premier versement est effectué dans les trois jours de la notification au titulaire de la décision du Collège communal lui accordant l’emplacement.

  6. Registre des emplacements attribués par abonnement


    Un registre est tenu, mentionnant pour chaque emplacement accordé par abonnement :

    1. le nom, le prénom et l´adresse de la personne à laquelle ou par l´intermédiaire de laquelle l´emplacement a été attribué ;
    2. s´il y a lieu, la raison sociale de la personne morale à laquelle l´emplacement a été attribué et l´adresse de son siège social ;
    3. le numéro d´entreprise ;
    4. les produits offerts en vente ;
    5. la date d´attribution de l´emplacement et la durée du droit d´usage ;
    6. si l´activité est saisonnière, la période d´activité ;
    7. le prix de l´emplacement, sauf s´il est fixé de manière uniforme ;
    8. s´il y a lieu, le nom et l´adresse du cédant et la date de la cession ;
    9. les spécificités techniques de l’échoppe (modèle agréé par le Collège communal).

    Le plan ou le registre et, le cas échéant, le fichier annexe, peuvent être consultés conformément aux articles L3231-1 à L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Art. 7

Durée des abonnements

Les abonnements sont octroyés pour une durée de quatre ans.

A leur terme, ils sont renouvelés tacitement, sans préjudice de la possibilité pour leurs titulaires de les suspendre ou d´y renoncer conformément au présent règlement.

Art. 8

Suspension de l´abonnement par son titulaire

Le titulaire d´un abonnement peut suspendre celui-ci lorsqu´il se trouve dans l´incapacité d´exercer son activité pour une période prévisible d´au moins un mois :

  • soit pour maladie ou accident attesté par un certificat médical ;
  • soit pour cas de force majeure dûment démontré;

La suspension prend effet le jour où la commune est informée de l´incapacité et cesse au plus tard cinq jours après la communication de la reprise d´activités.

La suspension de l´abonnement implique la suspension des obligations réciproques nées du contrat.

Les demandes de suspension et de reprise de l´abonnement sont notifiées soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.

Art. 9

Renonciation à l´abonnement par son titulaire

Le titulaire d´un abonnement peut renoncer à celui-ci :

  • à son échéance, moyennant un préavis d´au moins trente jours ;
  • à la cessation de ses activités ambulantes, moyennant un préavis d´au moins trente jours ;
  • si la personne physique titulaire de l´abonnement ou à l´intermédiaire de laquelle une personne morale est titulaire de celui-ci est dans l´incapacité définitive d´exercer son activité, pour raison de maladie ou d´accident, attesté par un certificat médical, et ce sans préavis ;
  • pour cas de force majeure, dûment démontré, et ce sans préavis ;

Les ayants droit de la personne physique exerçant son activité pour son propre compte peuvent, au décès de celle-ci, renoncer, sans préavis, à l´abonnement dont elle était titulaire.

Les demandes de renonciation à l´abonnement sont notifiées soit par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.

Art. 10

Suspension ou retrait de l´abonnement par la Ville

L´abonnement peut être suspendu dans les cas suivants :

  • en cas de non-paiement ou paiement tardif de la redevance d´emplacement, pour une durée de quatre semaines ;
  • en cas d´absence injustifiée durant quatre semaines, sans préjudice de l´application de l´article 8 du présent règlement, pour une durée de quatre semaines ;
  • en cas de non-respect de la spécialisation de l´emplacement, pour une durée de deux semaines ;

L´abonnement peut être retiré dans les cas suivants :

  • en cas de non-paiement ou paiement tardif de la redevance d´emplacement à quatre reprises ;
  • en cas d´absence injustifiée pendant deux mois ;
  • en cas de non-respect, pendant trente jours de la spécialisation de l´emplacement ;

Le non-respect des dispositions spécifiques du chapitre 2 entraîne le retrait ou la suspension, suivant la gravité des faits, par le Collège communal.

La décision de suspension ou de retrait est notifiée au titulaire par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de réception.

Aucune indemnisation ne peut être réclamée par le titulaire.

Art. 11

Suppression définitive d´emplacements

Un préavis d’un an est donné aux titulaires d´emplacements en cas de suppression définitive d´emplacements. Ces personnes sont prioritaires pour l´attribution par abonnement d´un autre emplacement, conformément à l´article 6.3. du présent règlement.

En cas d´absolue nécessité, ce délai n´est pas d´application.

Art. 12

Activités saisonnières

Sont considérées comme activités saisonnières pour les périodes suivantes :

  1. du 1er avril au 30 septembre : la vente de fraises ;


Les abonnements accordés pour l´exercice d´une activité saisonnière sont suspendus pour la durée de la période de non-activité.

Art. 13

Cession d´emplacement(s)

La cession d´emplacement(s) est autorisée aux conditions suivantes :

  1. lorsque le titulaire d´emplacement(s) cesse ses activités en qualité de personne physique ou décède ou lorsque la personne morale cesse ses activités ;
  2. et pour autant que le (ou les) cessionnaire(s) soi(en)t titulaire(s) de l´autorisation patronale d´activités ambulantes et qu´il(s) poursuive(nt) la spécialisation du cédant sur chaque emplacement cédé; par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception au service des Affaires générales – Gestion du domaine public de la Ville ;

L´occupation de l´ (ou les) emplacement(s) cédé(s) n´est autorisée à un cessionnaire que lorsqu´il a été constaté par la commune que :

  1. le cédant a procédé à la radiation de son activité ambulante à la Banque-Carrefour des Entreprises ou que ses ayants droit ont accompli cette formalité ;
  2. le cessionnaire dispose de l´autorisation d´activités ambulantes pour exercer le (ou les) spécialisation(s) du cédant ou celle(s) autorisée(s) par la commune, le cas échéant ;
  3. l’entreprise de chaque cessionnaire ne dépasse pas la limite du nombre d’emplacements par entreprise fixée à l’article 4 du présent règlement.

Par dérogation à ce qui précède, la cession d´emplacement(s) est autorisée entre époux à leur séparation de fait ou de corps et de biens ou à leur divorce ainsi qu´entre cohabitants légaux à la fin de leur cohabitation légale, pour autant que le cessionnaire soit titulaire de l´autorisation patronale d´activités ambulantes et poursuive la spécialisation du cédant sur chaque emplacement cédé.

L´occupation du (ou des) emplacement(s) cédé(s) n´est autorisée au cessionnaire que :

  1. lorsque le cédant ou le cessionnaire a produit à la commune un document attestant de leur séparation de fait ou de leur séparation de corps et de biens ou de leur divorce ou de la fin de leur cohabitation légale ;
  2. lorsque la commune a constaté que le cessionnaire dispose de l´autorisation d´activités ambulantes pour exercer le (ou les) spécialisation(s) du cédant ou celle(s) autorisée(s) par la commune, le cas échéant;
  3. lorsque la commune a constaté que l’entreprise du cessionnaire ne dépasse pas la limite du nombre d’emplacements par entreprise fixée à l’article 4 du présent règlement.


Les cessionnaires poursuivent l´exécution des obligations nées du (ou des) contrat(s) d´abonnement, sans préjudice de l´application des articles 7, 8, 9 et 10 du présent règlement.

Art. 14

Autorisation d´occupation du domaine public

L´occupation d´un emplacement situé sur le domaine public est toujours soumise à l´autorisation préalable du Collège communal.

Art. 15

Occupation des emplacements

Les emplacements attribués aux personnes visées à l´article 4 du présent règlement peuvent être occupés :

  1. par la personne physique titulaire de l´autorisation patronale à laquelle l´emplacement est attribué ;
  2.  par le (ou les) responsable(s) de la gestion journalière de la personne morale à laquelle l´emplacement est attribué, titulaire(s) de l´autorisation patronale ;
  3. par les associés de fait de la personne physique à laquelle l´emplacement est attribué, titulaires de l´autorisation patronale pour l´exercice de l´activité ambulante en propre compte ;
  4. par le (ou la) conjoint(e) ou le (ou la) cohabitant(e) légal(e) de la personne physique à laquelle l´emplacement est attribué, titulaire de l´autorisation patronale pour l´exercice de l´activité ambulante en propre compte ;
  5. par les personnes titulaires de l’autorisation de préposé A ou de l’autorisation de préposé B, qui exercent l’activité ambulante pour le compte ou au service des personnes physiques ou morales visées aux 1° à 4°.

Les personnes visées aux 2° à 4° peuvent occuper les emplacements attribués à la personne physique ou morale pour le compte ou au service de laquelle elles exercent l´activité, en dehors de la présence de la personne à laquelle ou par l´intermédiaire de laquelle l´emplacement a été attribué.

Les titulaires occupent leur emplacement de telle manière que la circulation ne soit nullement gênée par eux-mêmes, ni par leurs clients. Ils se conforment, dans tous les cas, aux injonctions données par la Police quant à l’occupation de leur emplacement.

Les titulaires se conforment à toutes les prescriptions que l’Administration communale juge utile de leur imposer au cours de l’entreprise. Il en va de même pour tous les cas non prévus au présent règlement.

Il est strictement interdit aux titulaires ou à leurs préposés d’interpeller les passants ou de s’annoncer au public par cris ou de toute autre manière bruyante.

Chapitre 2 : Dispositions spécifiques

Art. 16

Fleurs

Le titulaire veille à assurer la propreté du domaine public aux abords de son échoppe. A cette fin, il disposera au moins une poubelle à proximité de celle-ci, afin de recueillir les résidus abandonnés par les clients.

Il assure le ramassage régulier – et dans tous les cas à la fermeture de son échoppe – des résidus abandonnés par ses clients dans un rayon minimal de cinquante mètres autour de son échoppe.

Concernant ses propres résidus et ceux récoltés conformément aux prescriptions précédentes, il a recours à l’usage :

- soit du sac-poubelle réglementaire payant et du sac bleu payant
- soit à l’usage d’un conteneur « privé »

qu’il présente à son domicile sur la voie publique conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. L’utilisation des poubelles publiques est illicite.

Les redevances sur le nettoyage de la voie publique, l’enlèvement des versages sauvages et l’enlèvement des sacs non réglementaires sont applicables si les dispositions précédentes ne sont pas respectées.

Elles concernent notamment :

  • l’enlèvement de sacs ou récipients non-conformes ;
  • l’enlèvement de sacs réglementaires présentés en-dehors des périodes de collecte ;
  • le nettoyage et/ou l’enlèvement de salissures.

Toute souillure occasionnée à la voirie et à ses dépendances fait l’objet d’un nettoyage immédiat.

Art. 17

Frites

Le titulaire maintient son échoppe – d’un type agréé par le Collège communal – en bon état. Il veille à renouveler les huiles et les graisses utilisées conformément à la législation en matière de denrées alimentaires.

Il veille également à assurer la propreté du domaine public aux abords de son échoppe. A cette fin, il dispose au moins deux poubelles à proximité de celle-ci, destinées à recueillir les résidus abandonnés par les clients. Il procède au ramassage régulier (au moins deux fois par jour – après le temps de midi et à la fermeture de son échoppe) de ces résidus, dans un rayon minimal de cinquante mètres autour de son échoppe.

Concernant ses propres résidus, cartonnages, papiers et autres emballages et ceux récoltés conformément aux prescriptions précédentes, il recourt à l’usage :

  • soit du sac-poubelle réglementaire payant et du sac bleu payant
  • soit à l’usage d’un conteneur « privé »
    qu’il présente, à son domicile, sur la voie publique conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

L’utilisation des poubelles publiques est illicite.

Pour les graisses ou huiles, il recourt aux services d’un collecteur agréé, conformément au prescrit réglementaire régional. Tout déversement dans un avaloir est illicite.

Toute souillure occasionnée à la voirie et à ses dépendances fait l’objet d’un nettoyage immédiat.

Les redevances sur le nettoyage de la voie publique, l’enlèvement des versages sauvages et l’enlèvement des sacs non réglementaires sont applicables si les dispositions précédentes ne sont pas respectées. Elles concernent notamment :

  • l’enlèvement de sacs ou récipients non-conformes ;
  • l’enlèvement de sacs réglementaires présentés en-dehors des périodes de collecte ;
  • le nettoyage et ou l’enlèvement de salissures ;

Le titulaire est tenu de faire vérifier la qualité de l’installation de gaz par un organisme agréé par l’Etat. Outre ce certificat, il produit un document d’agréation du Service Incendie établissant que les mesures de sécurité sont respectées. De même, il fournit la preuve de ce qu’il a contracté une assurance contre l’incendie auprès d’une compagnie agréée et de la conclusion d’un contrat avec une société agréée pour la collecte des huiles. Ces certificats parviennent au service des Affaires générales, Gestion du domaine public et Sécurité de l’Administration communale, esplanade de l’Hôtel de Ville 1, au début de chaque année.

Un extincteur polyvalent ABC ou à C02 d’une unité d’extinction normalisée, entretenu suivant les prescriptions du fabricant et agréé « Benor-Anpi » est installé dans l’échoppe.

Le titulaire ne peut vendre que des pommes de terre frites, avec produits de viande, oeufs, oignons, cornichons, sauces diverses et boissons fermentées et/ou spiritueuses (pas plus de 22° d’alcool), à l’exclusion de toutes autres denrées. Dans le cas de vente de boissons spiritueuses, l’ambulant produira copie de sa patente.

L’Administration communale se réserve le droit, dans le cas où une kermesse est organisée dans le quartier, de concéder des emplacements pour friteries; elle ne doit aucune indemnité aux titulaires des emplacements dont il est question dans le présent règlement.

Art. 18

Fraises

Seule la vente de fraises peut être effectuée, à l’exclusion de tout autre produit. La provenance de la fraise figure obligatoirement sur l’emballage.

Les étals ne peuvent être installés et la vente y être effective que pendant la période s’étalant du 1er avril au 30 septembre.

Les échoppes répondent aux caractéristiques suivantes :

  • largeur à front de rue : 3,0 mètres (maximum) ;
  • profondeur : 2,0 mètres(maximum) ;
  • hauteur à front de rue : 2,5 mètres (maximum) ;
  • les toitures sont à pente unique et orientées vers l’arrière ;
  • les parois extérieures sont constituées de bois peint dans un ton unique et neutre, vert foncé.

La pose de panneaux publicitaires ou d’affichage de prix surdimensionnés est interdite (dimensions maximales : 50 cm x 20 cm, maximum 2 par échoppe).

Le titulaire tient son échoppe en bon état - surtout à l’extérieur –place sur son échoppe, de façon apparente, un avis invitant les consommateurs à ne pas jeter les emballages sur la voie publique et disposer, tout à côté de leur échoppe et dans un endroit bien visible, une poubelle métallique destinée à recevoir les papiers ou sachets ayant contenu les denrées qu’ils débitent.

Il assure le ramassage régulier – et dans tous les cas à la fermeture de son échoppe – des résidus abandonnés par ses clients dans un rayon minimal de cinquante mètres autour de celle-ci.

Les redevances sur le nettoyage de la voie publique, l’enlèvement des versages sauvages et l’enlèvement des sacs non réglementaires sont applicables si les dispositions précédentes ne sont pas respectées.

Elles concernent notamment :

  • l’enlèvement de sacs ou récipients non-conformes ;
  • l’enlèvement de sacs réglementaires présentés en-dehors des périodes de collecte ;
  • le nettoyage et/ou l’enlèvement de salissures.

Art. 19

Glaces et gaufres

Le titulaire ne peut vendre que des glaces et des gaufres (les gaufres uniquement en période hivernale), à l’exclusion de toutes autres denrées.

L’Administration communale se réserve le droit, dans le cas où une fête serait organisée dans le quartier, de concéder des emplacements pour glaces et gaufres; elle ne devra aucune indemnité aux titulaires des emplacements dont il est question dans le présent règlement.

Le titulaire maintient son échoppe (camionnette uniquement), d’un type agréé par le Collège communal, en bon état. Il veille à respecter la législation en matière de denrées alimentaires.

Il veille à assurer la propreté du domaine public aux abords de son emplacement. A cette fin, il dispose au moins une poubelle métallique à proximité de celle-ci, destinée à recueillir les résidus abandonnés par les clients. Il assure le ramassage régulier (au moins deux fois par jour – après le temps de midi et à la fermeture de son échoppe) de ces résidus dans un rayon minimal de cinquante mètres autour de son échoppe.

Les redevances sur le nettoyage de la voie publique, l’enlèvement des versages sauvages et l’enlèvement des sacs non réglementaires sont applicables si les dispositions précédentes ne sont pas respectées.

Elles concernent notamment :

  • l’enlèvement de sacs ou récipients non-conformes ;
  • l’enlèvement de sacs réglementaires présentés en-dehors des périodes de collecte ;
  • le nettoyage et/ou l’enlèvement de salissures.

 

Chapitre 3 : Dispositions communes et finales

Art. 20

Personnes chargées de l´organisation pratique des activités ambulantes

Les personnes chargées de l´organisation pratique des activités ambulantes sur le domaine public, dûment commissionnées par le bourgmestre ou son délégué, sont habilitées, dans l´exercice de leur mission, à vérifier le titre d´identité et l´autorisation d´exercice d´activités ambulantes ou, le cas échéant, le document visé à l´article 17, par. 4, de l´arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l´exercice et à l´organisation des activités ambulantes.

Art. 21

Abrogation

Tous règlement communal, convention et cahier des charges relatifs à l’organisation des activités ambulantes sur le domaine public sont abrogés.

Art. 22

Approbation

Le présent règlement sera transmis au Ministère fédéral des Classes Moyennes, pour approbation.

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