Demande de détention de gaz en réservoir

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La détention de gaz en réservoirs fixes non réfrigérés, lorsque le volume total des réservoirs est :

  • inférieur ou égal à 3.000 litres pour les réservoirs aériens et;
  • inférieur à 5.000 litres pour les réservoirs enterrés;

nécessite une déclaration de classe 3. 

Attention :
Les plus grandes citernes propanes (classe 2) requièrent un permis d'environnement.

Modalités

La demande peut être faite :

  • auprès de la cellule Permis d'environnement du lieu de votre domicile au moyen du formulaire qui vous sera remis sur place et cela pendant les heures de bureau.
    Ce formulaire est téléchargeable aussi via ce lien. Les pièces à joindre à la demande sont reprises sur le formulaire.
     
  • en ligne via le formulaire électronique disponible sur le site du Service public de Wallonie.

Coût

25€

Validité

10 ans.

Autant le savoir

Si vous ne disposez pas d'une connexion internet, vous pouvez prendre contact avec la cellule Permis d'environnement qui se chargera de vous envoyer le formulaire adéquat.
Vous pouvez éventuellement vous présenter sur place, muni des documents requis. Le préposé communal vous aidera à remplir le formulaire électronique.

Plus d'infos?

Base légale : Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement

L'Arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2005 déterminant les conditions intégrales relatives aux dépôts de gaz de pétrole liquéfié en « vrac » 

Catégorisation
Environnement » Permis
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