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Permis d'environnementHôtel de Ville5000 Namur+32 (0) 81 24 71 02 (fax)Lundi08:0012:0013:3016:00Le matin: ouvert avec ou sans RDV - L'après-midi uniquement sur RDV.Mardi08:0012:0013:3016:00Le matin: ouvert avec ou sans RDV - L'après-midi uniquement sur RDV.Mercredi08:0012:0013:3016:00Le matin: ouvert avec ou sans RDV - L'après-midi uniquement sur RDV.Jeudi08:0012:0013:3016:00Le matin: ouvert avec ou sans RDV - L'après-midi uniquement sur RDV.VendrediFermé
Le permis d’environnement est un document indispensable pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Wallonie.
Trois types de permis d’environnement ont été prévus par la réglementation :
- Un permis de classe 1 pour les activités ayant un fort impact sur l’environnement ou sur l’homme
- Un permis de classe 2 en cas d’impact moyen
- Une déclaration de classe 3 pour un impact faible
La détention de gaz en réservoirs fixes non réfrigérés nécessite une déclaration de classe 3 pour autant que le volume total des réservoirs soit :
- Inférieur ou égal à 3.000 litres pour les réservoirs aériens
- Inférieur à 5.000 litres pour les réservoirs enterrés
Marche à suivre
La déclaration peut être introduite :
- Auprès de la cellule Permis d'environnement au moyen du formulaire qui vous sera remis sur place et cela pendant les heures de bureau.
Les pièces à joindre à la demande sont reprises sur le dit formulaire (téléchargeable en lien ci-dessous)
- En ligne via le formulaire électronique disponible sur le site du Service public de Wallonie.
Coût et validité
28 € pour une durée de validité de 10 ans.
Autant le savoir
Les plus grandes citernes propanes requièrent un permis d'environnement (classe 2). Davantage d'informations sur ce type de permis sont disponibles via les liens ci-dessous
Sources
Le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement
Règlement-taxe sur la délivrance de documents administratifs en matière d'urbanisme
Document utile
Formulaire de demande pour les établissements de classe 3
Autre démarche
Permis d'environnement et permis unique
+d'infos?
Portail de la Wallonie - Déclaration d'un établissement de classe 3