Epuration - Demande d'épuration individuelle-rejet d'eau

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Modalités

La mise en place d'un système d'épuration individuelle, quelle qu'en soit la taille, requiert de la part du demandeur deux démarches distinctes:

  1. Introduire à l'administration communale - cellule  Permis d'environnement - un formulaire de déclaration si le système mis en place est de taille inférieure à 100 équivalents-habitants "EH" ou un formulaire de demande de permis d'environnement  si le système, quelle que soit sa taille, est placé en dérogation à l'obligation de raccordement à l'égout ou si le système d'épuration individuelle est d'une taille égale ou supérieure à 100 équivalents-habitants.
    Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez introduire votre déclaration par voie électronique via l'application en ligne sur le portail de la Région wallonne.
     
  2. Introduire au SPW (Service public Wallonie) le formulaire intégré de demande de prime et d'exemption de la taxe CVA (coût vérité assainissement).

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter la cellule Permis d'environnement.

Autant savoir

Si vous ne disposez pas d'une connexion internet, vous pouvez envoyer votre demande par la poste en recommandé avec avis de réception. Le dossier est constitué de 5 exemplaires dont un à garder par le demandeur sur les lieux de l'établissement.
Chaque formulaire doit être complété entièrement et signé, y joindre le plan de situation.

Plus d'infos?

Service Public de Wallonie - Installation d'un système d'épuration individuelle des eaux usées domestiques

 

 

 

 

Catégorisation
Environnement » Permis Logement » Autorisations
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Contenus

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