Permis d'environnement et permis unique

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Que vous soyez un particulier, une entreprise ou une administration, si vous exercez une activité classée ou si vous exploitez un établissement classé repris dans une liste établie par le Gouvernement wallon, vous avez l'obligation d'obtenir une autorisation ou un permis avant de passer à l'exploitation.
Il existe 3 classes d'autorisations: la déclaration (classe 3) et les permis d'environnement de classe 2 ou 1. L'importance de la classe est déterminée par l'impact que peut avoir la demande sur l'environnement.

Déclaration

Les déclarations s'appliquent aux établissements ayant un impact environnemental faible tels que citerne à mazout, réservoir de gaz, station d'épuration individuelle…

Modalités

Vous pouvez introduire votre demande via l'application en ligne  de la Région wallonne. Ne pas oublier de joindre à la déclaration les diverses pièces requises (plan d'implantation, attestation de conformité pour une citerne, …).

Délai

Une semaine.

Coût

Une taxe communale sur la délivrance des permis est due après avoir introduit la déclaration : € 25.

Permis d'environnement

Les procédures encadrant les permis de classe 2 ou 1 sont plus complexes et donnent lieu à enquête publique. Ces types de permis sont le plus souvent délivrés pour des entreprises.

Modalité

Vous pouvez introduire votre demande via le formulaire adéquat disponible sur le site de de la Région wallonne. Cette démarche peut également être faite par voie électronique.

Délai

90 à 140 jours suivant l'importance du projet.

Coût

Un droit de dossier de 125 € est à verser sur le compte de la Région wallonne avant le dépôt du dossier à l'administration communale. Une taxe communale sur la délivrance des permis est due après la décision sur la demande, son montant varie en fonction de la classe du permis (de 110 à 180 pour un permis de classe 2 et de 990 à 4000 € pour un permis de classe 1).

Important :
Si un permis d'environnement nécessite un permis d'urbanisme alors les deux procédures sont réunies en une seule dite permis unique. Les règles et procédures adoptées dans ce cas sont identiques à celles du Permis d'environnement.

Si un permis d'environnement concerne une activité commerciale dont la surface accessible au public est supérieure à 400 m² alors un permis socio-économique est également requis et on se dirige vers un permis intégré, les documents relatifs à cet aspect sont joints à la demande de permis d’environnement.
Cette remarque est également applicable au permis unique.

Autant le savoir

Si vous n'avez pas d'accès internet , vous pouvez prendre contact avec la cellule Permis d'environnement qui se chargera de vous envoyer un formulaire ou vous pouvez vous présenter auprès du service, muni des documents requis, qui vous aidera à remplir le formulaire électronique.

Plus d'infos?

Union wallonne des Entreprises - Environnement

 

Catégorisation
Permis d'environnement Permis d'urbanisme Permis unique Déclaration Etablissement classe 1 Etablissement classe 2 Etablissement classe 3 Permis socio-économique Autorisation d'exploitation Activités commerciales Projet
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