Raccordement à l'égout public

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Le raccordement à l'égout est obligatoire lorsque:

  • les réseaux d'égouts sont établis sous la voie publique;
  • les immeubles concernés ont accès à cette voie publique soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.

Demande

S'adresser à l'administration communale, au Service Bureau d'Études Voies Publiques (cellule Égouttage/ Permis) afin de compléter les documents et de s'assurer que les conditions requises sont remplies.

Coût

74.37 € (pour les frais administratifs et le contrôle des travaux par le service voirie).

Plus d'infos?

Règlement sur les raccordements à l'égout

Catégorisation
Logement » Autorisations
Egouts, égouts
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