Le permis d’urbanisme délivré le 8 novembre 2017 par le Fonctionnaire délégué de la Région wallonne à l’Opérateur de Transport de Wallonie, pour la création d’un site spécial franchissable spécial surélevé en voie centrale, d’une bande pour autobus et arrêts de bus Chaussée de Louvain à Bouge, a fait l’objet d’une recours au Conseil d’état par des riverains et riveraines. L’arrêt a été rendu ce 04 octobre 2021 et notifié ce matin.
Le permis d’urbanisme annulé par l’arrêt du 4 octobre 2021 a été octroyé sous le régime du CWATUPE (demande antérieure au 1er juin 2017).
Les travaux autorisés par ce permis s’avèrent être dispensés de permis d’urbanisme depuis l’entrée en vigueur du CoDT le 1er juin 2017 (article R.IV.1-1, W).
Dès lors, les travaux de la Chaussée de Louvain actuellement en cours de réalisation ne sont pas réalisés sur base du permis d’urbanisme récemment annulé par le Conseil d'Etat, mais bien sur base de la dispense de permis d’urbanisme préalable, en application de l’article R.IV.1-1, W « actes et travaux sur le domaine public de la voirie, des voies ferrées et des cours d’eau » qui reprend une longue liste de travaux admis sans permis.
La Ville de Namur et L’OTW-TEC confirment qu’il n’y a aucune raison qui justifierait de suspendre les travaux.
