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Débit de boissons fixe ou ambulant

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Pour ouvrir un débit de boissons (fermentées ou spiritueuses), il convient d'obtenir une autorisation de votre commune.

Petit lexique

On entend par :

  1. Débit1 :

  • Tout endroit ou local où les boissons, de quelque nature que ce soit, sont vendues pour être consommées sur place
  • Tout endroit ou local accessible au public et où des boissons, de quelque nature que ce soit, sont servies, même à titre gratuit, pour être consommées sur place
  • Tout endroit ou local où des membres d'une association ou d'un groupement se réunissent uniquement ou principalement en vue de consommer des boissons spiritueuses ou fermentées ou de se livrer à des jeux de hasard
  1. Débit ambulant2 : le débit tenu dans des barques, bateaux, voitures de chemins de fer ou autres ainsi que dans des échoppes ou autres installations transportées habituellement de localité en localité

  2. Boissons fermentées : la bière, le vin et autres produits résultant d’une fermentation. Exemples : Martini (résultat de la cuisson d’un vin), porto, mousseux, etc.

  3. Boissons spiritueuses : Des produits qui contiennent 1,2 % d’alcool en volume et/ou qui sont le résultat d’une distillation. Exemples : rhum, bacardi, breezer, whisky, vodka, gin, genièvre, eaux-de-vie.

Marche à suivre

La demande d'ouverture d'un débit de boissons doit être introduite auprès du service Domaine public et Sécurité. Celle-ci doit comprendre les pièces suivantes :

  • Le formulaire de demande dûment complété (téléchargeable ci-dessous)
  • Une copie recto-verso de la carte d'identité de l'exploitant·e (en ordre de validité) 
  • Une copie recto-verso de la carte d'identité des personnes qui participent à l'activité du débit et qui habitent dans l'établissement
    En cas de constitution de société :
  1.  Une copie recto-verso des cartes d'identité des associé·e·s et gérant·e·s
  2.  Une copie des statuts publiés aux annexes du Moniteur Belge (MB)
  • Un extrait du casier judiciaire de l'exploitant·e et/ou des associé·e·s et gérant·e·s de la société, daté de maximum 2 mois
  • Une preuve de la souscription à une assurance en responsabilité Civile Objective (RCO) 
  • Une copie de l’autorisation délivrée par l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) en cas de restauration
  • Une déclaration sur l’honneur dûment remplie en matière de conditions d’hygiène (disponible ci-dessous)
  • L'engagement à solliciter du service prévention incendie dûment complété (à télécharger ci-dessous)

Après analyse de votre demande et pour autant que toutes les conditions (administratives, d'hygiène et de moralité) soient réunies , le service Domaine public et Sécurité vous octroie soit une autorisation (pour les boissons fermentées) soit une patente (pour les boissons spiritueuses).

Coût

Sont soumis à une taxe provinciale, les débits de boissons spiritueuses et/ou fermentées installés sur le territoire de la province de Namur.
Pour toute question à ce sujet, prendre contact avec le service des Taxes de la province via le numéro suivant 081 77 53 32.

Autant le savoir

 L'affichage de l'autorisation de l'AFSCA est obligatoire pour les commerces alimentaires.  Il doit avoir lieu à un endroit facilement visible et accessible de l'extérieur pour le consommateur.
 



1La loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses - art.1
2La loi coordonnée du 3 avril 1953 concernant les débits de boissons fermentées - art.18

Sources

Loi coordonnées du 3 avril 1953 concernant les débits de boissons fermentées

Loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances

Loi du 28 décembre 1983 sur la patente pour le débit de boissons spiritueuses

Règlement général de police (art.190 à 193)

Documents utiles

Formulaire de demande d'ouverture d'un débit de boissons fermentées et/ou spiritueuses

Déclaration sur l'honneur en terme d'hygiène

Engagement pour une visite de prévention incendie

Guide pratique pour les nouveaux commerçants 

Autres démarches

Demande d'extrait de casier judiciaire

Ouverture d'un débit de boissons occasionnel

Visite de prévention incendie

+d'infos?

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)

Taxe provinciale sur les débits de boissons spiritueuses et/ou fermentées

Catégorisation
Travail » Commerce
Débit de boissons Distributeur de boissons Distributeur Commerce Commerçants Restaurant Service des Affaires économiques Débit de boissons fermentées Débit de boissons spiritueuses Restauration HORECA Boissons Débit Autorisation
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