Distribution de tracts ou de produits sur l'espace public

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Toute distribution commerciale sur la voie publique est interdite sans autorisation écrite de l'autorité communale.

Modalités

Un formulaire de demande d'autorisation de distribution sur la voie publique doit être rempli et envoyé au service Domaine public et Sécurité, deux semaines avant la date de distribution.

Un modèle du tract ou un descriptif doit être annexé à la demande.

Plus d'infos ?

Règlement général de Police

Règlement - Redevance sur l'occupation du domaine public

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Domaine public » Autorisation d'occupation du domaine public Loisirs » Festivités Travail » Commerce
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