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Installation d'une terrasse

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Modalités

Toute occupation du domaine public nécessite une autorisation préalable à l'installation.
Il est donc nécessaire d'introduire une demande d'occupation auprès de la cellule Occupation commerciale via un formulaire disponible ici.

Un agent de la cellule Occupation commerciale réalise ensuite une enquête qui déterminera les conditions de l'autorisation.

Terrasse complémentaire

Pour pouvoir prétendre à l'obtention d'une terrasse complémentaire, les conditions suivantes sont requises :

  • le demandeur doit pouvoir produire une autorisation écrite, rédigée soit par le locataire du commerce devant lequel la terrasse pourrait être installée, soit par le propriétaire de l’immeuble. Lorsque l’immeuble commercial est également affecté à du logement aux étages, l’accord du propriétaire prévaut. Cette manière de procéder présente l’avantage de réduire les risques d’avoir des problèmes de cohabitation avec les locataires;
  • afin d’éviter que le mobilier non déployé en journée constitue un amoncellement non esthétique et encombrant sur l’espace public, l’octroi d’une terrasse complémentaire est conditionné à l’engagement écrit du demandeur par lequel il reconnaît disposer d’un espace de stockage en dehors de la voirie au sein duquel il s’engage à ranger ce mobilier, qu’il ne sortira et déploiera que durant la période au cours de laquelle il est autorisé.

Bon à savoir

L'occupation du domaine public par une terrasse est soumise au paiement d'une redevance réglementaire.

Plus d'infos ?

Octroi d' une terrasse complémentaire - Formulaire

Règlement - Redevance sur l´occupation du domaine public

Règlement communal relatif à l´occupation du domaine public

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Terrasse Horeca Restauration Restaurants Commerce Commerçants Cafés Service des Affaires économiques Occupation du domaine public
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