Roulage et circulation
20/02/1991
24/04/1991
Art. 1er
Un deuxième emplacement de stationnement est réservé aux voitures des handicapés, rue Delimoy, devant l´immeuble n° 57-59.
Art. 2
La mesure sera matérialisée par un panneau E9a complété par le symbole "Handicapé" et la mention "14 M".
Art. 3
Le présent règlement sera transmis, pour approbation à M. le Ministre des Communications.
