Roulage et circulation
25/11/1992
03/02/1993
Art. 1er
Un emplacement de stationnement est réservé aux véhicules des personnes handicapées, place de l’Ecole des Cadets 4 à Namur.
Art. 2
La mesure sera matérialisée par le placement du signal E9a, complété par le sigle des handicapés.
Art. 3
Le présent règlement sera transmis à l’approbation de M. le Ministre des Communications.