Roulage et circulation
18/12/1995
23/02/1996
Art. 1er
Un emplacement de stationnement sera réservé à l’usage des handicapés rue de l’Armée Grouchy à hauteur de l’immeuble n°11. La mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a complété du sigle des handicapés.
Art. 2
Le présent règlement sera transmis pour approbation à M. le Ministre des Communications.