Roulage et circulation
09/09/1992
13/11/1992
Art. 1er
Le stationnement des véhicules est interdit sur une distance de 15 mètres rue Asty- Moulin, côté opposé à la porte cochère donnant accès à la prison.
Art. 2
La mesure sera matérialisée conformément à l´Art.75, 2° de l’arrêté ministériel du 1er décembre 1975.
Art. 3
Le présent règlement sera transmis à l’approbation du Ministre des Communications.