Roulage et circulation
07/09/1988
13/10/1988
Art. 1er
Le dernier emplacement de stationnement situé rue de Gravière avant son débouché rue J. Billiart, est réservé aux véhicules des handicapés.
Art. 2
La mesure sera matérialisée par le placement d’un signal E9a complété par le sigle des handicapés.
Art. 3
Le présent règlement sera transmis à l’approbation de M. le Ministre des Communications.