Roulage et circulation
28/04/1999
16/07/1999
Art. 1
Le règlement complémentaire du Conseil communal en date du 23 novembre 1994 décidant la réservation d´un emplacement pour handicapés rue de la Pépinière n° 6 à Namur est abrogé.
Art. 2
Un emplacement sera réservé à l´usage des handicapés rue de la Pépinière n° 52. La mesure sera matérialisée par le placement d´un signal E9a complété par la mention "handicapés".
Art. 3
Le présent règlement sera transmis, pour approbation, à M. le Ministre des Communications.
