Roulage et circulation
24/05/1989
27/07/1989
Art. 1
Un emplacement de stationnement est réservé à l’usage des handicapés devant l’immeuble n°13 rue J. Saintraint à Namur.
Art. 2
La mesure sera matérialisée par le placement du signal E9a complété par le sigle des handicapés et la mention « 8 mètres ».
Art. 3
Le présent règlement sera transmis à l’approbation de M. le Ministre des Communications.
