Roulage et circulation
07/09/2021
10/11/2021
Art. 1
La délibération du Conseil communal, en séance du 5 avril 1995, décidant la création d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées rue de la Cheminée, à hauteur de l'immeuble n°48 à Saint-Servais est abrogée.
Art. 2
Le présent règlement entre en vigueur conformément à l’article L1133-1 et L1133-2 du CDLD dès le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie de l’affichage. Cette publication aura lieu à l’issue de l’écoulement du délai imparti à l’agent d’approbation pour l’exercice de sa tutelle.
