Règlement fixant les conditions de nomination au grade de Secrétaire communal adjoint

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Personnel
29/06/2009
25/03/2010

Chapitre1 : Dispositions générales

Art. 1er

L’accès au grade de secrétaire communal adjoint se fait par voie de promotion ou par voie de recrutement.

En cas de vacance de l’emploi, le conseil détermine le mode qui est retenu.

Art. 2

L’organisation des épreuves d’accès au grade peut donner lieu à la constitution, selon le cas, d’une réserve de promotion ou de recrutement.

Chapitre 2 : Dispositions applicables à la promotion

Art. 3 Les conditions générales d´admissibilité à remplir par les candidats sont les suivantes :

1. être belge ;

2. jouir des droits civils et politiques ;

3. être de conduite irréprochable ;

4. avoir satisfait aux obligations des lois sur la milice ;

5. être physiquement apte à exercer la fonction ;

6. être agent statutaire de niveau A nommé à titre définitif ;

7. faire l’objet d’une évaluation au moins globalement positive ;

8. disposer d’une expérience professionnelle de cinq ans minimum dans un poste à responsabilités ;

9. être porteur d´un diplôme ou certificat pris en considération pour le recrutement aux emplois de niveau A dans l´administration fédérale ;

10. être porteur d´un diplôme ou certificat délivré à l´issue d´une session complète de cours de sciences administratives provinciaux (ancien régime) ou des trois modules de formation en sciences administratives.

Sont dispensés de cette dernière condition les titulaires des diplômes suivants :

o licence ou master en droit ;
o licence ou master en notariat ;
o licence ou master en sciences administratives ;
o licence ou master en sciences économiques ;
o licence ou master en sciences politiques.

 

Sont également dispensés du même diplôme ou certificat, les candidats porteurs d’un diplôme ou certificat pris en considération pour l’admission aux emplois du niveau A dans les administrations de l’Etat, pour autant que ce titre ait été délivré au terme d’études comportant au moins soixante heures de droit public, administratif ou civil.

Art. 4

Les conditions visées à l´article 3 doivent être réunies à la date de clôture des candidatures.

Chapitre 3 : Dispositions relatives au recrutement

Art. 5 Les conditions générales d´admissibilité à remplir par les candidats sont les suivantes :

1. être belge ;

2. jouir des droits civils et politiques ;

3. être de conduite irréprochable ;

4. avoir satisfait aux obligations des lois sur la milice ;

5. être physiquement apte à exercer la fonction ;

6. disposer d’une expérience professionnelle de cinq ans minimum dans un poste à responsabilités ;

7. être porteur d´un diplôme ou certificat pris en considération pour le recrutement aux emplois de niveau A dans l´administration fédérale ;

8. être porteur d´un diplôme ou certificat délivré à l´issue d´une session complète de cours de sciences administratives provinciaux (ancien régime) ou des trois modules de formation en sciences administratives.

Sont dispensés de cette dernière condition les titulaires des diplômes suivants :

• licence ou master en droit ;
• licence ou master en notariat ;
• licence ou master en sciences administratives ;
• licence ou master en sciences économiques ;
• licence ou master en sciences politiques ;

 

Sont également dispensés du même diplôme ou certificat, les candidats porteurs d’un diplôme ou certificat pris en considération pour l’admission aux emplois du niveau A dans les administrations de l’Etat, pour autant que ce titre ait été délivré au terme d’études comportant au moins soixante heures de droit public, administratif ou civil.

Art. 6

Les conditions visées à l´article 3 doivent être réunies à la date de clôture des candidatures.

Art. 7

A l’issue des épreuves, les candidats lauréats sont soumis à un test psychotechnique permettant à l’autorité d’apprécier l’équilibre de leur personnalité. Ce test est éliminatoire.

Chapitre 4 : Dispositions relatives à l´examen

Art. 8 Les candidats déclarés admissibles sont soumis à un examen dont le programme est le suivant :

1. une épreuve sans prise de notes permettant de juger de la maturité d´esprit des candidats, consistant en une synthèse accompagnée de commentaires d´un exposé de niveau universitaire traitant d´un sujet d´intérêt général (30 points) ;

2. une épreuve orale portant sur des sujets d´intérêt général ou communal (30 points) ;

3. une épreuve professionnelle orale permettant d´apprécier si les candidats possèdent les connaissances et les capacités requises pour exercer la fonction (40 points), portant sur :

• la législation en matière d’organisation communale, en ce compris la tutelle et l’organisation financière ;
• les connaissances générales en droit constitutionnel, en droit administratif, en droit de la fonction publique et en droit des marchés publics ;
• le management, en ce compris la gestion des ressources humaines et la gestion de projets ;

 

Art. 9

Chaque épreuve de l´examen est éliminatoire. Les candidats doivent obtenir au moins 50 % des points dans chaque épreuve et 60 % au total.

Art. 10

Le jury est composé :

1. de trois secrétaires communaux ou secrétaires adjoints dont deux au moins d´une commune de plus de 60.000 habitants ;

2. de deux professeurs au moins de l´enseignement universitaire spécialistes des matières faisant l´objet des épreuves ;

3. pour le test psychotechnique visé à l’article 7, d’un psychologue ou d’un autre spécialiste reconnu, personne physique ou morale, de ce type de test.

Le jury est désigné par le collège, qui en communique la composition au conseil à sa prochaine séance.

Le secrétariat du jury est assuré sans voix délibérative par le secrétaire communal assisté d’un agent attaché au Département des Ressources Humaines.

Art. 11

Les groupes politiques représentés au conseil communal peuvent chacun désigner un observateur. Celui-ci a le droit d´assister à l´ensemble des épreuves visées à l´article 6.

Chapitre 5 : Disposition finale

Art. 12

Le règlement du 21 juin 2006 fixant les conditions de recrutement et de promotion au grade de secrétaire communal adjoint est abrogé.

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