Règlement relatif à l'octroi de titres-repas électroniques au personnel communal non enseignant

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26/04/2018
31/05/2018
31/12/2018

Art. 1

Pour l'application du présent règlement :

l'expression "membre du personnel" désigne toute personne nommée ou désignée par le Conseil ou par le Collège dans une fonction à charge du budget communal, à l'exclusion du personnel enseignant;

l'expression "période de référence" désigne la période pour laquelle les titres-repas sont alloués et correspond aux prestations fournies durant le mois précédant la distribution.

Art. 2

§1

Tout membre du personnel de la Ville peut bénéficier de l'octroi de titres-repas électroniques par période de référence d'une valeur faciale unitaire de 6,15 €.

Le nombre de titres-repas doit être égal au nombre de journées au cours desquelles le membre du personnel a effectivement accompli des prestations de travail tel que prévu à l’A.R. du 3 février 1998 (M.B., 19 février 1998) modifiant l’article 19 bis de l’Arrêté du 28 novembre 1969 pris en exécution de la Loi du 27 juin 1969 révisant l’Arrêté royal du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

Art. 3

La Ville prend en charge une participation de 4,91 € dans le coût de chaque titre-repas octroyé. La délivrance d'un titre-repas est subordonnée au paiement préalable, par son bénéficiaire, d'une participation de 1,24 €. Le titre-repas dont la validité est de douze mois est établi au nom du membre du personnel et spécifie qu'il ne peut être utilisé qu'en paiement d'un repas ou pour l'achat d'aliments prêts à la consommation.

Art.4

§ 1

Les titres-repas sont nominativement mis à la disposition de tout membre du personnel de la Ville par période de référence pour autant qu'il ait acquitté la somme représentant sa participation individuelle dans l'acquisition des titres-repas à l'invitation du Collège.

A défaut de ce versement dans le délai fixé, la délivrance des titres-repas est interrompue jusqu'à régularisation.

§2

Le chargement des titres-repas sur les cartes se déroule le 1er jour ouvrable qui se répète pour la 3ème fois dans le mois.

§ 3

La délivrance d’une nouvelle carte à la suite de la perte ou du vol de la précédente, est subordonnée au paiement préalable, par son bénéficiaire, de la somme de 6,15 euros.

L'entrée en vigueur du règlement susmentionné est fixée au 01 janvier 2018 pour une durée d'un an.

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