Règles générales administratives applicables aux contractuels

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Personnel
20/04/2000
19/10/2009
14/01/2008
19/11/2009

Chapitre I: Du champ d´application

Art. 1er : Les présentes règles générales de travail s’appliquent à l’ensemble du personnel contractuel, subventionné ou non.

Chapitre II: Des dispositions générales

Art. 2 : Le Collège est délégué pour désigner les agents contractuels dans des emplois accessibles par recrutement.

Art. 3 : La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail s´applique à ces agents contractuels.
Chaque contrat de travail est conclu par écrit, comporte la clause d´essai adéquate et fait référence au présent règlement.

Chapitre III: De l´engagement

Art. 4 : Les candidates et candidats doivent réunir les conditions suivantes :

1. être citoyen Belge ou de l´Union européenne, sauf exception en ce qui concerne les fonctions d´autorité pour ces derniers;
2. jouir des droits civils et politiques;
3. être de conduite, de vie et de moralité irréprochables;
4. être en règle - pour les candidats masculins - à l´égard des lois sur la milice;
5. être âgé de 18 ans au plus tard à la date de la signature du contrat;
6. posséder les aptitudes physiques exigées pour la fonction à exercer;
7. être porteur du(des) diplôme(s) exigé(s) pour occuper l´emploi à titre définitif;
8. avoir une connaissance de la langue française jugée suffisante au regard de la fonction à exercer;
9. avoir satisfait aux tests correspondant à l´emploi à conférer.


Art 5 : Préalablement à la signature du contrat, le candidat produit :

1. un certificat de bonnes conduite, vie et moeurs et de nationalité;
2. une copie certifiée conforme du(des) diplôme(s) ou certificat(s) exigé(s) et de tout titre complémentaire;
3. un certificat de milice (pour les candidats masculins);
4. une photo d’identité.
 

Art 6 : Il reçoit contre récépissé une copie du présent règlement et des documents auxquels celui-ci fait référence.

Chapitre IV: Des dispositions statutaires applicables

Art 7 : Sauf exceptions dûment précisées dans les statuts, les dispositions des statut administratif, statut pécuniaire, des conditions d´engagement, monographies des fonctions et règles fondamentales relatives à la formation applicables au personnel statutaire des cadres arrêtés par le Conseil le 21 janvier 1998 faisant l´objet des articles suivants, s´appliquent "mutatis mutandis" aux contractuels visés par le présent règlement.

Section 1: Des droits et devoirs

Art 8 : Les dispositions des articles 12 à 21 du Titre II du statut administratif s´appliquent à l´agent contractuel.

Section 2: Des prestations, des vacances et des congés

Art 9 : L´agent contractuel bénéficie du régime des prestations énoncé au statut administratif en ses articles 47 à 49.

Il est engagé à raison d´un horaire complet ou réduit, pouvant être variable si c’est précisé dans le contrat de travail.

Des modifications peuvent être apportées de commun accord à l´horaire de travail de l´agent. Ces modifications font l´objet d´un avenant au contrat de travail.

Art 10 : L´agent contractuel bénéficie :

1. des congés annuels de vacances, des divers congés, des congés de circonstances
et de convenances personnelles énoncés aux articles 50 à 58 du statut administratif;
En ce qui concerne le congé de 10 jours ouvrables prévu à l’article 57-2 du statut administratif, l’agent bénéficie du maintien de sa rémunération durant les quatre premiers jours d’absence, le solde étant pris en charge par l’assurance soins de santé et indemnités.
2. des congés spécifiques énoncés aux articles 61 à 63 du statut administratif;
3. du congé de maternité tel qu’il existe pour l’ensemble des travailleurs et du congé de paternité énoncés aux articles 66 à 69 du statut administratif. Ces congés ne sont pas rémunérés par la Ville;
4. du congé parental énoncé à l’article 70 dans le cadre ou non de l’interruption de carrière;
5. du congé d´accueil en vue de l´adoption et de la tutelle officieuse en référence aux articles 71 à 75 du statut administratif, conformément aux dispositions de la loiprogramme du 9 juillet 2004;
6. des dispenses de services énoncées aux articles 92 et 93 du statut administratif;
7. de congés de récupération ainsi qu´énoncé aux articles 94 et 95 du statut administratif.
8. de pauses d’allaitement prévues aux articles 64 et 65 du statut administratif ; celles-ci ne sont pas à charge de l’employeur mais indemnisées par l’assurance soins de santé et indemnité.

 

Section 3 : Des suspensions et des interruptions de contrat

Art 11 : L´agent contractuel peut obtenir des suspensions de contrat, totales ou partielles par rapport au temps de travail, pour les raisons et selon les modalités prévues au statut administratif:

1. en ses articles 39 à 41 (absence de longue durée pour raison personnelle);
2. en ses articles 59 et 60 (stage ou période d´essai et candidature aux élections);
3. en ses articles 76 à 78 (congé pour motif impérieux d´ordre familial);
4. en ses articles 79 à 81 (absence de longue durée justifiée par des raisons familiales);
5. en ses articles 82 à 87 (prestations réduites justifiées par des raisons sociales ou familiales);
6. en ses articles 88 à 91 (absence pour convenance personnelle).

 

Art 12 : L´agent contractuel bénéficie des dispositions des articles 112 et 113 du statut administratif relatives à l´interruption de la carrière professionnelle.

Art 13 : Les suspensions et interruptions complètes de contrat énoncées aux articles 11 et 12 ciavant font l´objet d´un avenant au contrat de travail. Elles ne sont pas rémunérées et leur durée n´intervient pas dans le calcul de l´ancienneté d´échelle et de l´ancienneté pécuniaire.

En cas de réduction des prestations de travail, l´agent contractuel est rémunéré au prorata des prestations de travail fournies par rapport au volume de prestations de travail convenu dans son contrat de travail initial.

Seul l´agent contractuel désigné au moins aux 3/4 temps d´un horaire complet peut obtenir une réduction du volume de ses prestations de travail. Cette réduction ne peut avoir pour effet de ramener les prestations à moins de 50 % de l´horaire complet.

Les suspensions et interruptions des prestations de travail ne sont pas suspendues en cas d´incapacité de travail.

Section 4 : Des incapacités de travail

Art 14 :

§ 1er

Les dispositions des articles 99 à 101 du statut administratif relatives aux absences pour raison médicale s´appliquent à l´agent contractuel.

En outre, il est tenu d´envoyer à sa mutuelle, dans les délais requis, un certificat médical distinct constatant son incapacité de travail en vue de son indemnisation éventuelle par la mutuelle.

§ 2

Les dispositions des articles 107 à 110 du statut administratif relatives au congé de prophylaxie s´appliquent à l´agent contractuel.

Ce congé n´est pas rémunéré.

Section 5 : De l´évaluation

Art 15 :

§ 1er

Les monographies des fonctions s´appliquent à l´agent contractuel.

§ 2

Le Titre VII du statut administratif relatif à l´évaluation s´applique à l´agent contractuel.

Section 6 : De la formation

Art 16 : Les règles relatives à la formation s´appliquent à l´agent contractuel.

Chapitre V : Des sanctions

Art 17 : L´agent contractuel peut se voir infliger par le Collège, d´initiative ou sur rapport du Secrétaire communal des sanctions pour les raisons ou carences suivantes:

1. manquements aux devoirs professionnels;
2. agissements qui compromettent la dignité de la fonction;
3. infraction aux interdictions à l´article 20 du statut administratif.


Art 18 : Ces sanctions sont les suivantes :

1. l´avertissement;
2. la réprimande;
3. la suspension;
4. le licenciement.

 

Art 19 : La peine de la suspension est prononcée pour une période d’un mois au plus.
La peine de la suspension garantit au contractuel concerné un traitement net égal au montant du revenu d’intégration tel qu’il est fixé en vertu de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale.

En cas de prestations à temps partiel, ce montant est réduit proportionnellement à la durée des prestations.

La différence entre le traitement habituellement versé à l’agent contractuel et ce qu’il perçoit durant sa suspension est versé par la Ville au service social du Personnel.


Art 20 : Le licenciement disciplinaire de l´agent contractuel intervient conformément aux dispositions de la loi sur les contrats de travail, sans préjudice d´autres motifs de licenciement.

 

Art 21 : Sauf en cas d´initiative directe du Collège lequel peut néanmoins solliciter une intervention du Secrétaire, l´agent contractuel est entendu par le Secrétaire communal ou son délégué préalablement à toute sanction sauf lors d´une faute grave.

Il peut - comme le Secrétaire communal - demander que des témoins soient entendus.
Il est dressé procès-verbal de l´entretien, lequel est soumis à la signature des parties moyennant d´éventuelles observations.

Dans le cas où le collège décide d´entamer une procédure disciplinaire :

  • Il est constitué un dossier disciplinaire, lequel contient toutes les pièces relatives aux faits mis à charge.
  •  Au moins douze jours ouvrables avant sa comparution, l´intéressé est convoqué pour l´audition, soit par lettre recommandée à la poste, soit par la remise de la convocation contre accusé de réception.

 

La convocation mentionne :

• tous les faits mis à charge;
• le fait qu´une sanction disciplinaire est envisagée et qu´un dossier disciplinaire est constitué;
• le lieu, le jour et l´heure de l´audition;
• le droit de l´intéressé de se faire assister par un défenseur de son choix;
• le lieu où et le délai dans lequel le dossier disciplinaire peut être consulté;
• le droit de demander l´audition de témoins (le Collège ayant également ce droit);


1. A partir de la convocation à comparaître devant l´autorité disciplinaire jusqu´à la veille de la comparution, l´intéressé et son défenseur peuvent consulter le dossier disciplinaire et communiquer par écrit, s´ils le souhaitent, les moyens de défense à l´autorité disciplinaire.

2. Il est dressé procès-verbal de l´audition, qui reproduit fidèlement les déclarations de la personne entendue.
Si le procès-verbal est dressé à l´issue de l´audition, il en est donné lecture immédiatement et l´intéressé est invité à le signer.
Si le procès-verbal est dressé après l´audition, il est communiqué à l´intéressé dans les huit jours de l´audition avec invitation à le signer.
En tout cas, au moment de la signature, l´intéressé peut formuler des réserves; s´il refuse de signer, il en est fait mention.
Si l´intéressé a renoncé par écrit à être entendu ou ne s´est pas présenté à l´audition, l´autorité disciplinaire établit, selon le cas, un procès-verbal de renonciation ou de non-comparution.

3. L´autorité disciplinaire se prononce sur la sanction disciplinaire à infliger, dans les deux mois de la clôture du procès-verbal de la dernière audition, de renonciation ou de noncomparution.
Si aucune décision n´est prise dans le délai susvisé, l´autorité disciplinaire est réputée renoncer aux poursuites pour les faits mis à charge de l´intéressé.
Les membres du Collège qui n´étaient pas présents en permanence durant l´ensemble des auditions, ne peuvent prendre part ni à la délibération, ni au vote sur la sanction disciplinaire à infliger.
La décision infligeant la sanction disciplinaire est motivée en la forme.

4. La décision motivée est notifiée sans tarder à l´intéressé, soit par lettre recommandée à la poste, soit par la remise contre accusé de réception.
A défaut de notification de la décision dans le délai de dix jours ouvrables, elle est réputée rapportée. Des poursuites disciplinaires pour les mêmes faits ne peuvent être engagées.
La notification de la décision fait mention des recours prévus par la loi et du délai dans lequel ceux-ci peuvent être exercés.

5. Les sanctions sont radiées conformément aux dispositions de l´article 309 de la Nouvelle Loi Communale.

 

Art 22 : Toute absence volontaire, injustifiée ou irrégulière entraîne automatiquement une retenue de traitement et de chèque(s)-repas au prorata du nombre d’heures non prestées.
Toute retenue de traitement et de chèque(s)-repas est notifiée à l’intéressé.

Chapitre VI : De la cessation des contrats

Art 23 : Les contrats de travail prennent fin lorsque le travailleur totalise plus de dix jours ouvrables consécutifs d´absence injustifiée.

Art. 24 : Les contrats prennent fin conformément aux dispositions de la loi sur le contrat de travail.
L´agent contractuel ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l´âge de 65 ans.

Dispositions finales

Art 25 : Les présentes règles générales de travail entrent en vigueur le premier jour du mois suivant l´approbation de la présente délibération par la Députation Permanente.

 

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