Actes d'état civil pour une recherche généalogique

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Marche à suivre

Depuis le 31 mars 2019, le nouveau Code civil a réduit le délai à l’issue duquel les actes de l’état civil peuvent être rendus publics, puisqu’auparavant il fallait attendre 100 ans pour tous les actes. Dorénavant, vous pouvez obtenir les actes de naissance de plus de 100 ans, les actes de mariage de plus de 75 ans et les actes de décès de plus de 50 ans, sans lien familial avec la personne recherchée.

Par Arrêté royal du 17/03/2021, pour les actes non publics (de 50 ans, 75 ans ou 100 ans ou moins selon le type d'acte), l'obtention de copies ou d’extraits des actes d’Etat civil est uniquement possible pour:

  • Les autorités publiques
  • La personne que l'acte concerne, son conjoint ou son conjoint survivant, son représentant légal, ses ascendants/descendants en ligne directe
  • Les héritiers (dans le cadre d'une succession)
  • Le notaire et l'avocat de ces personnes
  • Toute personne présentant une autorisation des personnes concernées par l'acte demandé

Si l'une de ces personnes est décédée, l'autorisation du conjoint/cohabitant légal ou d'un descendant/ascendant en ligne directe est accepté.

En août 2019, le Service public fédéral Justice (SPF) a décidé de suspendre l'autorisation de communication de ces données (délivrée par les tribunaux de première instance sur la base de l'ancien article 45 du Code civil) et donc d'appliquer la législation générale relative à la vie privée pour ce qui regarde la protection des données à caractère personnel.

Pour votre recherche généalogique, envoyez un courrier postal (au Service Gestion documentaire, Hôtel de Ville 5000 Namur) ou un mail à (Z2VuZWFsb2dpZUB2aWxsZS5uYW11ci5iZQ==) mentionnant vos adresse postale et téléphone ainsi que toutes informations précises de vos recherches.

Bon à savoir

Les actes d’état civil de plus de 100 ans ont été numérisés et sont disponibles gratuitement sur le site des Archives de l'Etat.

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