Insalubrité d'un logement

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Un logement présente des signes d'insalubrité s'il existe des problèmes de : 

  • stabilité;
  • étanchéité (toiture, murs extérieurs, châssis);
  • humidité (tout type d'humidité, ex. moisissures);
  • ventilation;
  • éclairage naturel;
  • équipement sanitaire (point d'eau potable et WC);
  • installation de chauffage;
  • superficie habitable;
  • escaliers.

Modalités

Écrire à votre propriétaire une lettre recommandée envoyée avec accusé de réception, l'informant des problèmes rencontrés dans le logement et lui demandant de réaliser les travaux.
En l'absence de réponse, une demande écrite d'enquête de salubrité, à laquelle est jointe une copie du courrier adressé au propriétaire et de l'accusé de réception, est adressée au service communal du Logement.
Si vous disposez d'un contrat de bail, une copie peut être jointe. Après visite, l'Échevin délégué statue et prend des mesures qui vont de l'ordonnance de travaux de réhabilitation, de restructuration, de démolition jusqu'à l'interdiction d'occuper le logement. Le service communal du Logement instaure un dialogue avec les propriétaires pour élaborer un planning des travaux à effectuer afin que leur bien réintègre au plus vite le circuit locatif.

Permanence :
Une permanence technique a lieu tous les mercredis de 09h00 à 12h30 à la Maison des Citoyens. En dehors de cette permanence, le service est accessible sur rendez-vous UNIQUEMENT.

Bon à savoir

La Ville de Namur s'est vue octroyer, le 23 mars 2010, la compétence d'effectuer des enquêtes de salubrité afin de rechercher et de constater le non-respect des critères de salubrité et de la présence de détecteur d'incendie.

Plus d'infos?

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