Logement insalubre

Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Administration / Services communaux / Logement / Démarches / Logement insalubre
Table des matières
Actions sur le document

Un logement présente des signes d'insalubrité s'il existe des problèmes de : 

  • Stabilité
  • Étanchéité (toiture, murs extérieurs, châssis)
  • Humidité (tout type d'humidité, ex. moisissures)
  • Ventilation
  • Éclairage naturel
  • Équipement sanitaire (point d'eau potable et WC)
  • Installation de chauffage
  • Superficie habitable
  • etc.

Marche à suivre

Écrire à votre propriétaire une lettre recommandée envoyée avec accusé de réception, l'informant des problèmes rencontrés dans le logement et lui demandant de réaliser les travaux.

En l'absence de réponse, une demande écrite d'enquête de salubrité (réalisée via le formulaire ci-dessous), à laquelle est jointe une copie du courrier adressé au propriétaire et de l'accusé de réception, est adressée au Service communal du Logement.

Si vous disposez d'un contrat de bail, une copie de ce dernier peut être jointe à votre demande. Après visite, l'Échevin délégué statue et prend des mesures qui vont de l'ordonnance de travaux de réhabilitation, de restructuration, de démolition jusqu'à l'interdiction d'occuper le logement. Le Service communal du Logement instaure un dialogue avec les propriétaires pour élaborer un planning des travaux à effectuer afin que leur bien réintègre au plus vite le circuit locatif.

Autant le savoir

La Ville de Namur s'est vue octroyer, le 23 mars 2010, la compétence d'effectuer des enquêtes de salubrité afin de rechercher et de constater le non-respect des critères de salubrité et de la présence de détecteur d'incendie.

Sources

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l’article 1er, 19° à 22°bis, du Code wallon du Logement

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d’incendie

Règlement général de Police - chapitre 3 - section 1

Formulaire

Demande d'enquête de salubrité

+d'infos?

Portail de la Wallonie - salubrité des logements

La qualité des logements en Wallonie - brochure

Aides et primes de la Wallonie en matière de logement

Autre démarche

Logement surpeuplé

Catégorisation
Logement » Primes et aides
Logement Insalubrité d'un logement Logement insalubre Problèmes liés au logement Moisissures Salubrité Humidité Propriétaire Service Logement Déménagement ADEL A.D.E.L Surpeuplement Locataire Logement insalubre Enquête de salubrité Logement inadapté Logement inhabitable
Paramètres
Versioning enabled
Enable/disable versioning for this document.
Table des matières
Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

top