Changement de nom

La procédure de changement de nom est strictement réservée aux Belges ainsi qu'aux apatrides et réfugié·e·s. reconnus. Il s'agit d'une faveur exceptionnelle qui déroge au principe de fixité du nom établi par la loi. Celle-ci reste toutefois soumise à des conditions très strictes.

 La requête doit toujours être motivée et doit préciser clairement le changement désiré.

Marche à suivre

Faire une demande écrite et la faire parvenir au Service Public Fédéral (SPF) Justice. Celle-ci doit comprendre vos motifs ainsi que toutes les pièces requises pour son traitement et qui sont détaillées sur le lien ci-dessous.

L'Administration communale de votre lieu d'inscription interviendra pour vous délivrer les documents officiels nécessaires à la constitution de votre dossier (acte de naissance, certificats de résidence et de nationalité, extrait de casier judiciaire, etc).

Coût

140 € . Le droit d'enregistrement doit être payé, avant l'introduction de la demande, soit en ligne soit auprès du Service Public Fédéral (SPF) Finances - Bureau Sécurité juridique de Namur
(Rue des Bourgeois 7, Bloc A/5000 Namur -Tél. 025 72 57 57).

Délai

Entre 6 et 12 mois.

Suivi de la procédure

Le changement de nom est accordé par un arrêté royal et est publié au Moniteur belge.
Le SPF Justice transmettra dans les 15 jours l’arrêté royal à l’officier·ère de l’état civil compétent·e qui dispose également de 15 jours pour l'intégrer dans la Banque de Données des Actes de l'État Civil (BAEC).

Autant le savoir

La demande de changement de nom qui concerne un enfant mineur doit obligatoirement être introduite par les parents ou le/la tuteur·trice légal·e. Si elle n’est formulée que par un seul des parents, l’autre parent en sera informé.

Source

Loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

+d'infos?

SPF Justice - Changement de nom

SPF Finances - Payer un changement de nom en ligne

SPF Intérieur - La Banque de Données des Actes de l'Etat Civil (BAEC)

Autres démarches

Changement de prénom

Modification de l'enregistrement du sexe à l'état civil