Changement de prénom

Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Administration / Services communaux / Population - Etat civil / Autres Démarches / Changement de prénom
Table des matières
Actions sur le document

Prendre rendez-vous

 

 

La procédure de changement de prénom est réservée aux Belges. Elle est étendue aux réfugié·e·s et aux apatrides reconnus.

Si vous souhaitez changer votre prénom, vous devrez vous adresser soit :

  • À la commune de votre lieu d'inscription
  • À la dernière commune de votre lieu d'inscription si vous n'avez plus de résidence en Belgique
  • À la Ville de Bruxelles si vous n’avez jamais résidé en Belgique.

Marche à suivre

Présentez-vous en personne aux guichets de la Maison des Citoyens, pendant les heures indiquées ci-dessus, muni·e de :

  • Votre carte d'identité
  • Votre acte de naissance dûment légalisé ou apostillé si vous êtes né·e à l'étranger. Les actes de naissance établis dans une langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction jurée.
  • Pour les réfugié·e·s et apatrides reconnus, une attestation délivrée par le Commissariat général aux réfugié·es et aux apatrides (CGRA)

Une demande de changement de prénom peut également être introduite par une tierce personne munie de sa carte d'identité, d'une procuration spéciale et authentique (légalisée à la commune ou devant un officier public : ex. notaire, huissier ou huissière de justice) et de tous les documents susmentionnés.

Attention :
Les personnes transgenres, qui souhaitent modifier leur prénom dans le cadre de la loi du 25 juin 2017doivent fournir en complément :

  • Un extrait du casier judiciaire modèle 595 (fourni par le Service Population-Etat civil)
  • Une déclaration sur l'honneur (téléchargeable ci-dessous) qui atteste qu’elles ont la conviction que le prénom mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement. 

Délai

Maximum trois mois.

Coûts

  • 490
  • 245€ 

⇔ Si la modification ne concerne que le·s prénom·s situé·s après le prénom principal

  • 49€ 
  1. Si le prénom est :

⇔ Ridicule ou odieux (en lui-même, par association avec le nom de famille ou parce qu'il est désuet)
⇔ Prête à confusion (par exemple s'il crée une confusion sur le genre ou se confond avec le nom)
⇔ Modifié uniquement par un trait d'union ou un signe qui modifie sa prononciation (ex. un accent)
⇔ Modifié uniquement par la suppression complète d'une partie d'un prénom composé, sans pour autant modifier l'autre partie
⇔ Modifié dans le cadre d'une déclaration réalisée par une personne qui a la conviction que le prénom mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement (conformément à l'art.11 de la loi du 25 juin 2017)

  1. Si le changement de prénom consiste :

        ⇔ Pour les personnes adoptées, à reprendre exhaustivement, et sans modification, les prénoms renseignés dans leur acte de naissance original
        ⇔ Pour les personnes belges, qui ne disposent pas de prénom, à obtenir un ou plusieurs prénom·s.

  • Gratuit

Pour les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d'acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom.

Autant le savoir

La demande de changement de prénom qui concerne un enfant mineur non émancipé doit être effectuée par les parents, la représentante ou le représentant légal de l'enfant.
Lorsque la demande est introduite par un seul parent , le consentement de l'autre parent est requis au moyen d'un accord écrit et légalisé.

Sources

La loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Circulaire relative à la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges

Circulaire du 27 septembre 2023 relative à la modification de l'enregistrement du sexe 

Règlement - redevance relatif à l'enregistrement d'une demande de changement de prénom

Formulaire

Personnes transgenres - changement de prénom - déclaration sur l'honneur

En savoir+

Service public fédéral Justice - changement de prénom

Service public fédéral Justice - nouvelle règlementation pour les personnes transgenres

Service public fédéral Justice - trouver un·e traducteur·rice/ interprète 

Service public fédéral Affaires étrangères - légalisation de documents

Autres démarches

Modification de l'enregistrement du sexe à l'état civil

Demande d'extrait de casier judiciaire

Catégorisation
Famille
Prénom Prénoms Nouveau prénom Etat civil Actes d'état civil Acte de naissance Changement de nom Suppression d'un prénom Transgenre Personne transgenre Modification de prénom Rectification changement de genre
Paramètres
Versioning enabled
Enable/disable versioning for this document.
Table des matières
Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

top