Légalisation de signature

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C'est un acte par lequel l'autorité certifie, par écrit, l'authenticité d'une signature. Il consiste à établir l'identité du demandeur et à vérifier la conformité de la signature à légaliser avec celle de la personne dont l'identité a été établie.

Légalisation de signature

Modalités

Se présenter en personne à l'administration communale - Maison des Citoyens- muni (e) de votre carte d'identité.
La signature du document doit avoir lieu en présence du préposé de la commue.

Coût

€ 2
Autorisation parentale, notaires, avocats, prise en charge, certificat d'hébergement, mariage à l'étranger, demande de permis de travail.
Gratuit
Pour les matières sociales (emploi, logement, CPAS, pension, INAMI, familles nombreuses, allocations d'études, scolarité, allocations familiales, mariage en Belgique).

Important :
Si le document est rédigé dans une des deux autres langues nationales (allemand ou néerlandais), la signature peut être authentifiée si le contenu est bien maîtrisé par l'agent communal.
Pour un document établi en langue étrangère, il convient de s'adresser à l'autorité compétente du pays dans lequel le document doit être utilisé.

Délivrance

Immédiate.

Légalisation de documents pour l'étranger

Si vous souhaitez faire légaliser ou aspotiller votre document par le SPF Affaires étrangères, une fiche à compléter et signer vous sera remise. Le suivi de la demande (communication, paiement, réception de la légalisation ou de l'apostille) se fera directement par le SPF Affaires étrangères via le mail que vous aurez communiqué.

Bon à savoir

Aucune procuration n'est admise pour une légalisation de signature.

Plus d'infos ?

SPF Affaires étrangères - légalisation de signature
 

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