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Modification de l'enregistrement du sexe à l'état civil

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Depuis le premier janvier 2018, une nouvelle loi réformant les régimes relatifs aux personnes transgenres est entrée en vigueur.

La condition obligatoire de "réassignation sexuelle" préalable à un changement de sexe est supprimée au profit d'une procédure privilégiant "l'autodétermination" et accordant à l'intéressé.e un temps de réflexion de quelques mois avant la décision finale.

Modalités

Tout Belge (majeur, mineur émancipé ou dès l’âge de 16 ans accomplis) ou tout étranger inscrit au registre de la population et qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement, peut déclarer cette conviction à l'Officier de l'état civil de sa commune de domicile.

Attention : Les ressortissants étrangers inscrits au registre d'attente ne peuvent faire ladite déclaration.

Introduction de la demande

♦ Première déclaration

Présentez-vous en personne au Service Population - Etat civil, cellule Mariages, éventuellement muni.e d'une déclaration indiquant que, depuis un certain temps déjà, vous avez la conviction que le sexe mentionné dans votre acte de naissance ne correspond pas à votre identité de genre vécue intimement et que vous souhaitez voir ce point modifié sur le plan juridique et administratif. La signature de ce document doit avoir lieu en présence du préposé de la commune.

L'agent communal prend acte de cette déclaration et vous remet un accusé de réception.

Celle-ci est portée ensuite à la connaissance du Procureur du Roi qui dispose d’un délai de trois mois pour rendre un avis.

Important :
Le mineur non émancipé de 16 ans minimum qui fait une déclaration de sa conviction doit être assisté de ses parents ou son représentant légal. Il doit également se munir d'une attestation établie par un pédopsychiatre qui confirme qu’il dispose d'une faculté de discernement suffisante et qu'il s'agit d'un choix libre et conscient.

♦ Deuxième déclaration

En l’absence d’avis négatif, et après un délai de réflexion d’au minimum trois mois et d’au maximum six mois suivant votre déclaration, vous devez vous rendre à la commune afin de confirmer votre conviction antérieure et préciser que vous êtes conscient des conséquences administratives et juridiques qu’entraîne la modification de l’enregistrement du sexe et de son caractère irrévocable.

Après cette deuxième déclaration, l’acte est établi et l’enregistrement du sexe est ensuite modifié.

En cas d'avis négatif, vous pouvez introduire un recours devant le Tribunal de la famille.

Autant le savoir

Les personnes belges, qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement, peuvent introduire une demande de changement de prénom auprès du Service public fédéral Justice – Service des changements de nom et prénoms.
Cette possibilité est également offerte à l’enfant mineur à partir de l'âge de 12 ans avec l'assistance de ses parents ou de son représentant légal.

Cette démarche doit être menée indépendamment, selon l’ordre de votre choix. De même, les délais sont également différents ; 6 mois maximum pour la modification de l’enregistrement du sexe et entre 6 mois et 1 an pour le changement de prénom.

De plus amples informations peuvent également être obtenues auprès du Service Population - Etat civil, cellule Mariages.

Plus d'infos?

La loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité

La loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres

Changer de prénom et modifier l’enregistrement du sexe à l’état civil - Brochure

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