Personnes transgenres

Outils personnels

Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation
Vous êtes ici : Accueil / Ma Ville / Administration / Services communaux / Population - Etat civil / Autres Démarches / Personnes transgenres
Table des matières
Actions sur le document

 

Prendre rendez-vous

 

 

Toute personne belge (majeure, mineure émancipée ou dès l’âge de 16 ans accomplis) ou étrangère inscrite au registre de la population ou au registre des étrangers et qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement, peut déclarer cette conviction à l'officière ou l'officier de l'état civil de sa commune de domicile.

À Namur, cette démarche se fait aux guichets de la Maison des Citoyens, accessibles aux heures indiquées ci-dessus.

Marche à suivre

La procédure comprend deux étapes :

  1. La déclaration

Présentez-vous en personne aux guichets de la Maison des Citoyens, éventuellement muni·e d'une déclaration (modèle repris ci-dessous) indiquant que vous avez la conviction que le sexe mentionné dans votre acte de naissance ne correspond pas à votre identité de genre vécue intimement et que vous souhaitez voir ce point modifié sur le plan juridique et administratif. La signature de ce document doit avoir lieu aux guichets.

L'agente ou l'agent communal désigné à cet effet prend acte de cette déclaration et vous remet un accusé de réception. Celle-ci est portée ensuite à la connaissance du procureur du Roi qui dispose d’un délai de trois mois pour rendre un avis.

  1. L'établissement de l'acte 

En l’absence d’avis négatif, et au plus tôt trois mois et au plus tard six mois après votre déclaration, vous devez vous rendre aux guichets de la Maison des Citoyens afin de finaliser la procédure.

A l'issue de cette deuxième comparution et après les vérifications d'usage, l'officier·ère de l'état civil établit l'acte de modification de l’enregistrement du sexe et l’associe aux autres actes de l’état civil qui mentionnent votre sexe. En cas d'avis négatif, il vous est possible d'introduire un recours devant le Tribunal de la famille.

Important :

À partir de 16 ans, la mineure et le mineur d'âge non émancipé peut également faire modifier l’enregistrement du sexe dans son acte de naissance à condition de :

  • Être assisté·e par ses parents, sa représentante ou son représentant légal; à défaut par une tutrice ou un tuteur ad hoc désigné par le Tribunal de la famille.
  • Produire une attestation établie par une ou un pédopsychiatre qui confirme que la/le jeune dispose d’une capacité de discernement suffisante pour avoir la conviction constante que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à l’identité de genre vécue intimement (modèle téléchargeable ci-dessous).

Coût

Gratuit.

Autant le savoir

Les personnes, qui ont la conviction que le prénom mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement, peuvent introduire une demande de changement de prénom auprès du Service Population - Etat Civil/ cellule Naissances
Cette possibilité est également offerte aux mineures et mineurs d'âge (à partir de 12 ans) avec l'assistance de leurs parents ou de la personne qui les représente légalement.

→ Durée de la procédure : Maximum 3 mois

→ Coût : 49 €.

Pour toute question, consultez les liens ci-dessous.

Sources

La loi du 20 juillet 2023 modifiant des dispositions diverses concernant la modification de l'enregistrement du sexe 

La loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres

La loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité

Circulaire du 27 septembre 2023 relative à la modification de l'enregistrement du sexe 

Règlement-redevance pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom ou l'enregistrement d'une demande d'obtention d'un prénom pour les personnes belges dénuées de prénom

Documents utiles

Changer de prénom et modifier l’enregistrement du sexe à l’état civil - brochure

Déclaration pour la modification de l’enregistrement du sexe

Modèle d'attestation établie par une ou un pédopsychiatre

Personnes transgenres - changement de prénom - déclaration sur l'honneur

+d'infos ?

Service public fédéral Justice - personnes transgenres

Autre démarche

Changement de prénom

Catégorisation
Population - Etat Civil » Autres Démarches
Changement de sexe Modification de l'enregistrement du sexe à l'état civil Transgenres Changement de prénom Transsexualité Personnes transgenres Changer de sexe Transsexuels Transsexuel Changement de genre Personne transgenre Changement d'identité Orientation sexuelle Changement d'orientation sexuelle
Paramètres
Versioning enabled
Enable/disable versioning for this document.
Table des matières
Si activé, une table de matière sera affichée en haut de la page.
Contenus

Il n'y a aucun élément dans ce dossier pour l'instant.

top