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Modification de l'enregistrement du sexe à l'état civil

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Depuis le premier janvier 2018, une nouvelle loi réformant les régimes relatifs aux personnes transgenres est entrée en vigueur.

La condition obligatoire de réassignation sexuelle préalable à un changement de sexe est supprimée au profit d'une procédure privilégiant l'autodétermination et accordant à l'intéressé·e un temps de réflexion de quelques mois avant la décision finale.

Marche à suivre

Toute personne belge (majeure, mineure émancipée ou dès l’âge de 16 ans accomplis) ou étrangère (inscrite au registre de la population) et qui a la conviction que le sexe mentionné dans son acte de naissance ne correspond pas à son identité de genre vécue intimement, peut déclarer cette conviction à l'officier·ère de l'état civil de sa commune de domicile.

La procédure comporte deux étapes :

  1. La déclaration

Présentez-vous en personne aux guichets de la Maison des Citoyens, éventuellement muni·e d'une déclaration indiquant que, depuis un certain temps déjà, vous avez la conviction que le sexe mentionné dans votre acte de naissance ne correspond pas à votre identité de genre vécue intimement et que vous souhaitez voir ce point modifié sur le plan juridique et administratif. La signature de ce document doit avoir lieu aux guichets.

Le membre du personnel communal désigné à cet effet prend acte de cette déclaration et vous remet un accusé de réception. Celle-ci est portée ensuite à la connaissance du procureur du Roi qui dispose d’un délai de trois mois pour rendre un avis.

  1. L'établissement de l'acte

En l’absence d’avis négatif, et après un délai de réflexion d’au minimum trois mois et d’au maximum six mois suivant votre déclaration, vous devez vous rendre aux guichets de la Maison des Citoyens afin de confirmer votre conviction antérieure et préciser que vous êtes conscient des conséquences administratives et juridiques qu’entraîne la modification de l’enregistrement du sexe et de son caractère irrévocable.

Après cette deuxième déclaration, l’acte est établi et l’enregistrement du sexe est ensuite modifié. En cas d'avis négatif, vous pouvez introduire un recours devant le Tribunal de la famille.

Cette démarche est gratuite.

Important :

  • À partir de 16 ans, les mineurs peuvent également faire modifier l’enregistrement du sexe dans leur acte de naissance à condition d’être assistés par leurs parents ou leur représentant légal. Ils doivent également produire une attestation établie par un pédopsychiatre qui confirme qu'il s'agit d’un choix libre et conscient et que l'intéressé dispose d'une faculté de discernement suffisante.
  •  Les citoyens et citoyennes étrangers·ères inscrits au registre d'attente ou au registre des étrangers ne peuvent effectuer cette démarche.

Autant le savoir

Les personnes, qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement, peuvent introduire une demande de changement de prénom auprès du service Population - Etat Civil/ Cellule Naissances
Cette possibilité est également offerte à l’enfant mineur (à partir de 12 ans) avec l'assistance de ses parents ou de son représentant légal.

→ Durée de la procédure : Maximum 3 mois

→ Coût : 49 €.

De plus amples informations sont disponibles via les liens ci-dessous.

Sources

La loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité

La loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres

Règlement-redevance pour l'enregistrement d'une demande de changement de prénom

Autre démarche

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