Déclaration de dernières volontés

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Toute personne peut de son vivant, de son plein gré et par écrit déclarer ses dernières volontés quant aux choix:

  • du mode de sépulture (inhumation ou crémation)
  • de la destination des cendres après la crémation, parmi les destinations légales inscrites dans la législation wallonne en la matière
  • du rite confessionnel ou non qu'elle souhaite pour ses funérailles (catholique, protestant, anglican, orthodoxe, juif, islamique, laïque, conviction philosophique neutre)
  • de l’existence d’un contrat obsèques (assurance, contrat de prévoyance funéraire, etc.). Le terme contrat obsèques est un terme générique qui recouvre aussi bien les assurances décès/obsèques que les contrat de funérailles. Pour ce faire, trois éléments sont requis: la date de souscription du contrat, les références du contrat, l'identification de la société (assureur, pompes funèbres, etc.) cocontractante (n° de la Banque Carrefour des Entreprises).

Ces choix peuvent être déclarés auprès de l'Officier de l'État civil de sa commune de résidence, de manière expresse. Un accusé de réception sera dressé par l’Administration pour chaque déclaration reçue.

La déclaration de dernières volontés en matière de funérailles et sépultures est modifiable et révocable, par la seule intervention de la personne concernée.

Destination des cendres

La législation funéraire wallonne précise les diverses destinations pour les cendres, après crémation:

  • Inhumation des cendres dans l’enceinte du cimetière. L’urne sera inhumée (sous la surface du sol) en:
  • concession en caveau (nouvelle ou existante)
  • concession en cavurne (petit caveau pour urnes cinéraires)
  • concession en pleine terre (nouvelle ou existante). L’urne devra alors être biodégradable.
  • sépulture non concédée en pleine terre (sépulture gratuite, sauf taxe d’inhumation
    éventuelle, individuelle et de min. 5 ans). L’urne devra alors être biodégradable.
  • Dispersion des cendres sur la parcelle du cimetière réservée à cet effet. Le choix d’une dispersion de cendres au crématorium est également compris dans cette destination de cendres
  • Placement des cendres dans le columbarium du cimetière. L’urne sera placée (au-dessus du niveau du sol) en:
  • cellule columbarium concédée (nouvelle ou existante)
  • cellule columbarium non concédée (sépulture gratuite, sauf taxe d’inhumation éventuelle, individuelle et de min. 5 ans)
  • Dispersion des cendres en mer territoriale belge (voir avec les pompes funèbres, lors du décès, les modalités légales et pratiques de mise en œuvre)
  • Dispersion des cendres à un endroit autre que le cimetière ou la mer territoriale belge
    Il est possible, lors de la déclaration de dernières volontés, de préciser:
  • le lieu de dispersion (adresse privée, hors domaine public) 
  • le nom du propriétaire du lieu privé envisagé.

Lors du décès, si ce lieu n’est pas la propriété du défunt, l'autorisation écrite du propriétaire devra être présentée à l’Administration communale du lieu de décès.
Cette opération de dispersion de cendres est irréversible.

  • Inhumation des cendres à un endroit autre que le cimetière ou la mer territoriale belge
    Il est possible, lors de la déclaration de dernières volontés, de préciser :
  • le lieu d’inhumation (adresse privée, hors domaine public) 
  • le nom du propriétaire du lieu privé envisagé

Lors du décès, si ce lieu n’est pas la propriété du défunt, l"autorisation écrite du propriétaire devra être présentée à l’Administration communale du lieu de décès.
L’urne utilisée, pour inhumation obligatoirement en pleine terre, sera biodégradable. Cette opération d’inhumation est irréversible.

  • Conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière ou la mer territoriale belge
    Il est possible, lors de la déclaration de dernières volontés, de préciser:
  • la personne désignée pour assurer la conservation des cendres hors cimetière
  • une liste de récipiendaires de substitution, afin d’assurer la conservation des cendres en cas de désistement de la personnes principalement désignée 
  • la destination souhaitée en cas de fin de conservation des cendres par les personnes précitées. Cette destination pourra être soit une des deux autres options hors cimetière (inhumation/dispersion), soit un retour vers un cimetière (inhumation/dispersion/placement en columbarium). La fin de conservation de cendres nécessite déclaration à l’Officier de l’État civil du lieu de conservation de l’urne et obtention d’une autorisation de l’autorité précitée.

Cette destination de cendres est la seule, hors cimetière, étant réversible.

Source

Règlement général relatif aux funérailles et sépultures

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