Le vote par procuration

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Formulaire de procuration pour électeurs belges 
                                                                                   
                                                                                                                                                           Formulaire de procuration pour électeurs européens

 

 

L’électeur qui ne peut se présenter en personne au bureau de vote le jour du scrutin peut demander à un autre électeur de voter à sa place par procuration (article 147bis, § du Code électoral).

Catégories d'électeurs empêchés

Il existe 7 cas d'empêchement pour lesquels un électeur peut mandater un autre électeur pour voter en son nom et pour son compte :
 

 

Exception

 

Pièce justificative

  1. Maladie ou infirmité

⇔ Certificat médical
 Attention : un médecin candidat aux élections ne peut pas établir un tel certificat.

  1. Raisons professionnelles ou de service

⇔ Attestation émanant de l'employeur

  1. Bateliers, marchands ambulants ou forains

⇔ Certificat délivré par le Bourgmestre de la commune  de résidence.

  1. Situation privative de liberté par suite d'une mesure judiciaire

⇔ Certificat délivré par l'établissement pénitentiaire.

  1. Convictions religieuses

⇔ Attestation remise par les autorités religieuses.

  1. Étudiants, pour des motifs d'étude

⇔ Attestation de la direction de l'établissement fréquenté.

  1. Séjour temporaire à l'étranger
    (pour des vacances ou pour un motif non-professionnel)
     

⇔ Certificat délivré par le Bourgmestre de la commune de résidence :

  • Soit sur présentation de la preuve de votre présence à l'étranger le 26 mai 2019 (ex.un billet d'avion aller-retour, une réservation d'hôtel, une attestation établie par une agence de voyages..etc.),
  • Soit sur la base d’une déclaration sur l’honneur dans le cas où vous vous trouvez dans l’impossibilité de produire une telle pièce justificative.


Présentez-vous en personne au service Population-Etat civil muni de votre carte d'identité afin d'obtenir ce certificat.
Attention : La demande doit être introduite au plus tard le 25 mai 2019.

Modalités

Le jour de l’élection, le porteur de la procuration doit se munir de sa convocation et de sa carte d’identité ainsi que du formulaire de procuration dûment complété accompagné de la pièce justificative.

Important :
Un électeur européen peut désigner comme mandataire un autre électeur européen ou  un électeur belge.
Un électeur belge doit donner procuration à un électeur belge.

Bon à savoir

Le formulaire de procuration doit être signé par le mandant et par le mandataire. Chaque mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration. 

Plus d'infos?

Élections 2019 - Le vote par procuration

Règlement relatif aux campagnes électorales des élections européennes, fédérales et régionales du 26 mai 2019

 

Catégorisation
Jeune
Population - Etat Civil » Elections
Procuration pour vote Elections 2019 Personnes handicapées Personnes à mobilité réduite Etudiants Indépendants Malades Procuration Formulaire de procuration Scrutin 2019 Procuration Convocation Convocation électorale Maladies Absence Empêchement Citoyens belges Citoyens européens Personnes âgées Seniors Attestation étudiant
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