Les demandeur·euse·s de protection internationale

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L'asile est une forme de protection internationale pour :

  • Les personnes qui ont quitté leur pays d'origine parce qu'elles étaient persécutées en raison de leur nationalité, de leur race, de leur opinion politique ou religieuse ou de leur appartenance à un certain groupe social (Convention de Genève)
  • Les personnes qui, en cas de retour dans leur pays d'origine, encourent un risque réel de subir des atteintes graves*


En principe, les citoyens et citoyennes étrangers peuvent introduire une demande de protection internationale à différents endroits :

  • Dans les bureaux de l'Office des étrangers à Bruxelles (dans les 8 jours ouvrables suivant leur arrivée en Belgique)
  • Auprès des autorités chargées du contrôle des frontières
  • Auprès de la direction d'un établissement pénitentiaire ou d'un centre fermé (dans les 8 jours ouvrables suivant leur mise en détention).

Lorsqu'une personne introduit une demande de protection internationale (à l'intérieur du pays ou auprès de l'Office des étrangers), elle est mise en possession d'un document appelé annexe 25 ou 26. Celui-ci doit être présenté à la commune où elle est domiciliée en vue d'une inscription.

Marche à suivre

Dans les 8 jours ouvrables de la réception de l'annexe 25 ou 26, le demandeur ou la demandeuse de protection internationale, ayant sa résidence principale à Namur, doit se présenter en personne aux guichets de la Maison des Citoyens (aux heures indiquées ci-dessus). Après les vérifications d'usage, la cellule Étrangers lui octroie une attestation d'immatriculation - modèle A - valable 4 mois et prorogeable jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande.

Si le statut de protection internationale est accordée à la personne étrangère, celle-ci reçoit un titre de séjour biométrique valable 5 ans.

Coûts

  • 6,80 € pour l'attestation d'immatriculation A.
  • 23,20€ pour le titre de séjour biométrique.

Autant le savoir

Lorsqu'une personne étrangère introduit une nouvelle demande de protection internationale après qu'une décision définitive a été prise dans le cadre de sa précédente demande, elle reçoit un document appelé annexe 25 ou 26 quinquies. La commune ne peut lui délivrer une attestation d'immatriculation que sur instruction de l'Office des Étrangers, qui est la seule instance compétente pour les demandes ultérieures de protection internationale.

 


* Sont considérées comme atteintes graves : la peine de mort ou l'exécution, la torture, les traitements inhumains ou dégradants, une menace grave contre la vie d'un civil en raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international.

+d'infos?

Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides (CGRA) - Demande de protection internationale

IBZ - Procédure de protection internationale

 

Catégorisation
Population - Etat Civil » Etrangers
Réfugiés Demandeurs d'asile Ressortissants étrangers Citoyens étrangers Annexe 25 Annexe 26 CGRA Commissariat général aux réfugiés et apatrides Asile Protection subsidiaire Etranger Etrangers Demande d'asile
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