Demandeurs de protection internationale

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L'asile est une forme de protection internationale pour :

  • les personnes qui ont quitté leur pays d'origine parce qu'elles étaient persécutées en raison de leur nationalité, de leur race, de leur opinion politique ou religieuse ou de leur appartenance à un certain groupe social (Convention de Genève) ;
  • les personnes qui, en cas de retour dans leur pays d'origine, encourent un risque réel de subir des atteintes graves.

Sont considérées comme atteintes graves : la peine de mort ou l'exécution, la torture, les traitements inhumains ou dégradants, une menace grave contre la vie d'un civil en raison d'une violence aveugle en cas de conflit armé interne ou international (protection subsidiaire).

Demande

L'étranger peut introduire une demande de protection internationale à différents endroits :

  • dans les bureaux de l'Office des étrangers (OE) à Bruxelles, dans les 8 jours ouvrables suivant son arrivée en Belgique.
  • auprès de la police des frontières. L'étranger doit introduire une demande dès son arrivée à la frontière.
  • auprès du directeur de la prison ou du centre fermé, après que l'étranger ait été arrêté et placé en détention. L'étranger doit introduire une demande dans les 8 jours ouvrables suivant sa mise en détention.

Modalités

Suivant la réponse obtenue auprès de l'Office des Étrangers (annexe 25 ou 26), il faut se présenter à l'administration communale - Maison des Citoyens- dans les 8 jours ouvrables en vue d'une inscription. La cellule Étrangers vous délivrera une attestation d'immatriculation (AI) du "modèle A" valable 3 mois. Cette attestation sera prorogée de 3 mois en 3 mois pendant 2 ans et ensuite de mois en mois jusqu'à la décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides "CGRA".
Attention :
L'administration communale ne peut délivrer une attestation d'immatriculation aux personnes titulaires d'une annexe 26 quinquiès que sur instruction de l'Office des Étrangers qui est la seule instance compétente pour proroger cette attestation jusqu’à ce que le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides ait pris une décision dans le cadre de la demande de protection internationale.

Coût

5,80 €.

Bon à savoir

Les guichets Étrangers sont accessibles du lundi au vendredi, de 8h à 16h, avec ou sans rendez-vous. La cellule reçoit également le samedi matin uniquement sur rendez-vous à prendre en téléphonant au 081/246 000 (du lundi au vendredi de 8 h à 16 h).

Plus d'infos?

Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides "CGRA" - Demande de protection internationale

IBZ - Procédure de protection internationale

 

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