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Prise en charge financière d'un·e citoyen·ne étranger·ère

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Les citoyennes et citoyens de pays tiers (non membres de l'Espace Économique Européen) qui souhaitent pénétrer sur l'espace Schengen pour un court séjour de 90 jours maximum ou pour poursuivre des études (séjour de + de 90 jours) doivent disposer de moyens de subsistance personnels suffisants, ou faire appel à un·e garant·e qui réunit les conditions suivantes :

  • Être une personne physique
  • Avoir la nationalité belge ou disposer d'un titre de séjour à durée illimitée (ex. carte B, C, F, E,etc.)
  • Avoir des moyens de subsistance suffisants pour supporter les frais de soins de santé, de séjour et de rapatriement de la personne prise en charge

La prise en charge d'un·e citoyen·ne étranger·ère se fait via le formulaire adéquat (l'annexe 3bis pour un court séjour ou l'annexe 32 pour un·e étudiant·e) qui sera validé par la commune du domicile de la personne souhaitant se porter garante. Ce formulaire sera ensuite remis à la personne prise en charge pour présentation à l'ambassade belge à l'étranger ou lors du passage à la frontière.

Si la personne qui se porte garante habite Namur, l'authentification du document se fera aux guichets de la Maison des Citoyens pendant les heures d'ouverture indiquées ci-dessus ou sur rendez-vous le samedi matin entre 8h30 et 11h30. Le rendez-vous doit être pris au préalable en téléphonant au 081 24 60 00.

Marche à suivre

Le ou la garant·e doit se présenter en personne aux guichets de la Maison des Citoyens et se munir de :

  • sa carte d'identité ou son titre de séjour et d'une copie recto verso lisible de ceux-ci
  • ses 3 dernières fiches de salaire originaux & copies, ou
  • son dernier avertissement-extrait de rôle (uniquement pour les personnes exerçant une activité indépendante)
  • à défaut, tout autre document mentionnant le montant de ses ressources (fiches de pension, extraits de compte des 3 derniers mois, etc.)
  • le formulaire de prise en charge dûment rempli
  • la somme de 20€ (payable au moment de la demande)


Attention :

  • Le document de prise en charge ne peut contenir ni ratures ni corrections. Il doit être présenté en original et imprimé en recto-verso
  • La signature du formulaire ne peut avoir lieu qu'en présence de l'employé·e communal·e
  • Les personnes morales ne peuvent plus réaliser de prise en charge

Délais

  1. Si la personne prise en charge est soumise à l'obligation de visa (ex.Turquie) 

        Il existe deux cas de figure :

⇒ 1.1. La Belgique dispose d'un consulat belge dans le pays où la demande de visa sera introduite

Le formulaire de prise en charge sera remis immédiatement à la personne concernée pour autant que toutes les conditions citées ci-dessus soient remplies.

⇒ 1.2. La Belgique est représentée par un autre état Schengen dans le pays où la demande de visa sera introduite

Le formulaire de prise en charge et tous les documents justificatifs seront envoyés à l'Office des  étrangers pour décision. Ce dernier vérifiera la solvabilité du garant et communiquera sa décision au  service Population-Etat civil endéans les 6 semaines suivant la demande. La personne qui a signé l'engagement de prise en charge en sera informée par écrit.

  1. Si la personne prise en charge est exemptée de l'obligation de visa (ex. Albanie) 
    Tout le dossier de prise en charge sera envoyé à l'Office des étrangers pour validation. La décision sera notifiée au garant dans les 6 semaines qui suivent la demande.

Autant le savoir

La prise en charge est valable 2 ans (sauf preuve que la personne étrangère a quitté l'espace Schengen).

Documents utiles

Formulaire de demande de prise en charge - Annexe 32 (pour étudiants et étudiantes - Séjour de + de 90 jours)

Formulaire de demande de prise en charge - Annexe 3bis (pour un séjour de 90 jours maximum)

Prise en charge - Brochure informative destinée aux garant·e·s 

Sources

La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Accès au territoire, court séjour et séjour illégal - Article 3 bis 

La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers - Étudiant·e·s - Article 60

Autres démarches

Séjour de 90 jours maximum - Inscription à la commune

Inscription des étudiantes et étudiants étrangers

+ d'infos?

États membres de l'Espace Économique Européen

Liste des pays soumis à l'obligation de visa

Liste des pays exemptés de l'obligation de visa

Service public fédéral Affaires étrangères - Consulats et ambassades belges à l'étranger

Démarches disponibles sur rendez-vous

Catégorisation
Disponible le samedi Population - Etat Civil » Etrangers Sur rendez-vous
Engagement de prise en charge Annexe 3 bis Annexe 32 Court séjour Séjour touristique Visite familiale Prise en charge Etrangers Etranger Etudiants Visa Hébergement Demande d'hébergement
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