Certificat de coutume

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Ce document reprend la législation d’un pays dans une matière donnée.
Un certificat de coutume reprenant la législation belge vous sera demandé, à titre d'exemple, dans les cas suivants :

  • Lors d'un mariage à l'étranger
  • Pour conclure un PACS en France
  • Pour une succession à l’étranger
  • Etc.

Marche à suivre

Pour vous procurer ce document, veuillez adresser votre demande au Service public fédéral Justice.

Y indiquer :

  • Vos nom et prénom·s
  • Votre adresse
  • Le pays où le mariage sera célébré
  • La langue dans laquelle vous souhaitez obtenir ce document (néerlandais ou français).

Le certificat de coutume vous sera envoyé gratuitement par la poste.

Autres démarches

Enregistrement d'un mariage célébré à l'étranger

Établissement d'actes belges sur base d'actes d'état civil étrangers

+d'infos?

SPF Justice - Certificat de coutume

SPF Affaires étrangères - Se marier à l'étranger

Catégorisation
Famille » Mariage Population - Etat Civil » Mariage & Cohabitation légale
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