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Coche verte

Cessation de cohabitation

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La cohabitation se termine :

  • Lorsque l'une des parties se marie ou décède
  • Lorsque les cohabitants décident d'y mettre fin soit de commun accord soit de manière unilatérale

La cessation de cohabitation légale doit s'effectuer dans la commune de résidence d'un des cohabitants. À Namur, cette démarche se fait aux guichets de la Maison des Citoyens pendant les heures d'ouverture indiquées ci-dessus.

Marche à suivre

  1. Si la cessation se fait de commun accord

Les ex-cohabitants légaux, dont l'un au moins est domicilié à Namur, doivent se présenter ensemble aux guichets de la Maison des Citoyens, munis de leurs cartes d'identité. Cette démarche est gratuite.

  1. Si la cessation est unilatérale

Le ou la cohabitant·e, domicilié·e à Namur, doit se présenter en personne aux guichets avant de prendre contact avec un huissier de justice et fournir la preuve d'acquittement des frais. Le coût de cette démarche s'élève à +/- 250€.

Source

Code Civil - Art.1476

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