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Cohabitation légale

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Deux personnes majeures qui ne sont pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale peuvent faire une déclaration de vie commune devant l'Officier·ère de l'état civil de la commune où elles ont établi leur résidence principale.

Une cohabitation légale peut être contractée si les deux personnes remplissent les conditions suivantes :

  • Au moins un des deux futurs cohabitants légaux doit être domicilié dans la commune
  • Les futurs cohabitants légaux doivent être capables de contracter, conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil
  • Ils doivent être majeurs

À Namur, la déclaration de cohabitation légale se fait aux guichets de la Maison des Citoyens pendant les heures de bureau indiquées ci-dessus, avec ou sans rendez-vous préalable.

Marche à suivre

  1. Les deux déclarants sont inscrits aux registres de la population ou des étrangers

Il est impératif que les deux personnes soient présentes munies de leurs cartes d'identité.

La déclaration se fait au moyen d'un écrit contre accusé de réception.

Cet écrit doit contenir :

  • la date de déclaration
  • les nom, prénom·s, lieu et date de naissance et signature des deux cohabitants
  • la détermination du domicile commun
  • la mention expresse de la volonté de cohabiter
  • la mention de ce que les cohabitants ont pris connaissance des articles 1475 à 1479 du Code civil

L'agent ou l'agente communal·e désigné·e à cet effet vous fournira, en plus de l'accusé de réception, un exemplaire de la législation et l'attestation d'enregistrement.

Attention :

  • Dans le cas où une demande de changement d'adresse est en cours, il faut attendre la mise à jour de la nouvelle adresse sur la carte d'identité avant d'effectuer la demande de cohabitation légale.
  • Les deux déclarants ne peuvent pas être liés par un lien de parenté. Ainsi, un frère et une soeur, un oncle et son neveu, etc peuvent être cohabitants légaux.
  1. Un des deux déclarants est inscrit au registre d'attente

Le déclarant de nationalité étrangère, inscrit au Registre d'attente ou non repris au Registre national, devra fournir -selon le cas- les documents suivants :

  • un acte de naissance légalisé et/ou traduit suivant le cas
  • une preuve de célibat ou de l'état civil actuel légalisée et/ou traduite suivant le cas et datée de moins de 3 mois
  • un document délivré par les autorités du pays d'origine attestant que la personne n'est pas déjà liée par une autre cohabitation légale ou similaire dans le pays d'origine. Ce document doit être légalisé et/ou traduit suivant le cas
  • un certificat de coutume (délivré par l'ambassade du pays d'origine en Belgique) légalisé et/ou traduit suivant le cas
  • un certificat de non-empêchement à mariage, aussi appelé certificat de capacité matrimoniale (délivré par l'ambassade du pays d'origine en Belgique), légalisé et/ou traduit suivant le cas
  • une pièce d'identité valable


Ces demandes sont traitées au cas par cas. Davantage d'informations à ce sujet peuvent être obtenues auprès du service Population-Etat Civil/ Cellule mariage, soit par mail à mariages@ville.namur.be soit par téléphone (les numéros sont repris ci-dessus).

  1. Coût

Le coût de cette démarche est de 25€.

Autant le savoir

Les contrats de mariage, ainsi que les conventions notariées de cohabitation légale sont exclusivement enregistrés par les notaires. La commune n'est plus compétente en matière d'enregistrement desdits contrats dans les registres de population.

Autres démarches

Cessation de cohabitation légale

Certificat de cohabitation légale

Source

Articles 1475 à 1479 du Code civil (Titre Vbis)       

+ d'infos?

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