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Cohabitation légale

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Deux personnes qui vivent ensemble peuvent faire une déclaration de vie commune devant l'Officier de l'état civil de la commune où ils elles sont domiciliées.

Une cohabitation légale peut être contractée si les conditions suivantes sont remplies :

  • les deux cohabitants doivent résider à Namur à la même adresse sans être mariés,
  • ils doivent être capables de contracter conformément aux articles 1123 et 1124 du Code civil,
  • ils doivent être majeurs.


Le déclarant de nationalité étrangère, inscrit au Registre d'attente ou qui n'est pas repris au Registre national devra fournir :

  • un acte de naissance légalisé et/ou traduit suivant le cas,
  • une preuve de célibat ou de l'état civil actuel légalisée et/ou traduite suivant le cas et datée de moins de 3 mois,
  • un document délivré par les autorités du pays d'origine attestant que la personne n'est pas déjà liée par une autre cohabitation légale ou similaire dans le pays d'origine,
  • un certificat de coutume (délivré par l'ambassade du pays d'origine en Belgique) légalisé et/ou traduit suivant le cas,
  • un certificat de non-empêchement à mariage, aussi appelé certificat de capacité matrimoniale, (délivré par l'ambassade du pays d'origine en Belgique) légalisé et/ou traduit suivant le cas,
  • une pièce d'identité valable.

Marche à suivre

Si les futurs cohabitants sont domiciliés à Namur, toutes les démarches seront effectuées de même que la déclaration directement aux guichets de la Maison des Citoyens pendant les heures d'ouverture indiquées ci-dessus, avec ou sans rendez-vous préalable.

Il est impératif que les deux personnes soient présentes munies de leurs cartes d'identité.

La déclaration se fait au moyen d'un écrit contre accusé de réception.

Cet écrit doit contenir :

  • la date de déclaration,
  • les nom, prénom (s), lieu et date de naissance et signature des deux cohabitants,
  • la détermination du domicile commun,
  • la mention expresse de la volonté de cohabiter,
  • la mention de ce que les cohabitants ont pris connaissance des articles 1475 à 1479 du Code civil.

Le préposé de la commune vous fournira un exemplaire de la législation ainsi que l'accusé de réception et l'attestation d'enregistrement.

Important :
Dans le cas où une demande de changement d'adresse est en cours, il faut attendre la mise à jour de la nouvelle adresse sur la carte d'identité avant d'effectuer la demande de cohabitation légale.

Coût

25€.

Autant le savoir

Les contrats de mariage, ainsi que les conventions notariées de cohabitation légale sont exclusivement enregistrés par les notaires. La commune n'est plus compétente en matière d'enregistrement desdits contrats dans les registres de population.

Autre démarche

Certificat de cohabitation légale

+d'infos?

Base légale : Articles 1475 à 1479 du Code civil (TitreVbis)       

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