Déclaration de mariage et formalités

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Pour contracter mariage, les futurs époux doivent être majeurs.
La commune de célébration du mariage est celle du domicile d'un des futurs époux.

Modalités

Se présenter à l'administration communale - Maison des Citoyens.
Il est préférable que les futurs époux soient présents le jour du dépôt des pièces en vue de la constitution du dossier.

Pour le futur époux absent, il sera exigé une procuration dûment légalisée ainsi qu'une pièce d'identité.
Le service établit le dossier complet avec fixation du jour et de l'heure du mariage.

Mariages mixtes (non européens et personnes étrangères non inscrites au Registre des Étrangers ou de la Population) :
Suivant le cas, les documents établis à l'étranger doivent être légalisés et/ou traduits.
Il est indispensable de prendre les renseignements au service.

Option sur une date et heure précises

Une option sur une date et une heure précises de mariage peut-être demandée, et ce, au plus tôt un an à l'avance.
Cette option devra être confirmée sept mois avant le mariage civil.
La constitution du dossier et la déclaration de mariage seront effectuées au plus tôt six mois et au plus tard un mois et demi avant la date du mariage civil.

Contrat de mariage

Les personnes souhaitant conclure un contrat de mariage doivent s'adresser à un notaire.

Coût

Frais de dossier :
€ 20 + € 20 pour le carnet de mariage (payables lors de la déclaration de mariage).

Extrait de déclaration de mariage

Ce document peut être demandé dès que le dossier mariage a été constitué. Il est délivré à la demande d'agences de voyage, de la mutuelle ou des notaires...etc.
La demande peut être faite par :

Autant le savoir

  • Depuis le 1/7/2010, il n'y a plus d'obligation d'avoir des témoins.Toutefois la loi propose d'avoir éventuellement jusqu'à 4 témoins au plus (18 ans minimum).
  • Depuis le 1/6/2003, la loi ouvre le mariage à des personnes du même sexe.


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