Accueil des gens du voyage : règlement - redevance

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Finances
25/01/2018
02/03/2018
31/12/2019

Art. 1

II est établi, pour les exercices 2018 à 2019, des redevances pour l'accueil des gens du voyage.

Art. 2

Les redevances et la caution sont dues par le propriétaire du logement mobile et sont exigibles le 1er jour de l'installation.

Art. 3

Le montant des redevances est fixé par logement mobile et par semaine comme suit:

  • la redevance de séjour: 20 €
  • la redevance pour prise d'eau sur le réseau public: 25 €
  • la redevance pour prise d'électricité sur le réseau public: 27 €
  • la redevance pour la gestion des déchets: 3 €

Toute semaine entamée est due.

Art. 4: Caution

Une caution de 100 € par logement mobile est réclamée au propriétaire du logement mobile.

Le montant de la caution sera remboursé selon les modalités visées dans le règlement général sur l'accueil des gens du voyage.

Art. 5: Modalités de paiement

Les redevances et les cautions sont payables au comptant, en espèces, entre les mains des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces qui en délivreront quittance:

  • au premier jour de l'installation;
  • en cas de prolongation, dès l'instant où celle-ci est autorisée.

Art. 6

Le présent règlement entre en vigueur après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

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