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Délibération générale: allègement fiscal - COVID-19

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26/05/2020
09/07/2020

Art. 1

De ne pas appliquer pour l’exercice 2020, ses délibérations suivantes :

  • du 03 septembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur la Force Motrice, sur une période de 3 mois pour l'exercice 2020, sauf pour les commerces et entreprises relevant du secteur de la grande distribution ;
  • du 03 septembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les Enseignes et les publicités qu'elles soient directement ou indirectement lumineuses ou non lumineuses, sur une période de 1 an pour les indépendants et entreprises relevant des secteurs de l'HORECA et des hébergements touristiques reconnus par le CGT et sur une période de 3 mois pour l'exercice 2020 pour les autres commerçants et entreprises, à l'exception des commerces et entreprises relevant du secteur de la grande distribution ;
  • du 03 septembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les Agences de Paris sur les courses de chevaux, sur une période de 3 mois pour l'exercice 2020 ;
  • du 03 septembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les établissements où il est offert la possibilité de pratiquer la danse pour la totalité de l'exercice 2020 ;
  • du 03 septembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur les autorisations d'exploitation de service de taxis, sur une période de 3 mois pour l'exercice 2020 ;
  • du 15 novembre 2018 établissant pour les exercices 2019 à 2025 la taxe sur la gestion des déchets, article 2, § 2, pour toute personne physique ou morale et toute association sans personnalité juridique exerçant sur la commune, au 1er janvier de l’exercice d’imposition, une profession libérale, une activité commerciale, industrielle ou de service, sur une période de 3 mois pour l'exercice 2020, sauf pour les commerces et entreprises relevant du secteur de la grande distribution ;
  • du 03 septembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025 la taxe sur la faculté d'utilisation d’un égout ou d’une canalisation de voirie ou d’eaux résiduaires, article 2, alinéa 2, pour toute personne physique ou morale ou solidairement, par les membres de toutes associations exerçant à cette date sur le territoire de la commune une profession libérale, une activité commerciale, industrielle ou de service, pour la totalité de l'exercice 2020, à l'exception des commerces et entreprises relevant du secteur de la grande distribution ;
  • du 10 décembre 2019 établissant pour les exercices 2020 à 2025 la redevance sur l'occupation du domaine public, article 3, 1.1. Terrasses, pour la totalité de l'exercice 2020.

Art. 2

Le présent règlement entrera en vigueur après avoir été approuvé par l'Autorité de Tutelle et dès le jour de sa publication par affichage, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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