Pylônes pour GSM : taxe additionnelle

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Finances
26/06/2014
01/10/2014

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019 inclus, une taxe communale additionnelle à la taxe régionale établie par l’article 37 du décret du 11 décembre 2013 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2014 et frappant les mâts, pylônes ou antennes visés au même article établis principalement sur le territoire communal.

Art. 2

La taxe est fixée à 100 centimes additionnels.

Art. 3

Le présent règlement entrera en vigueur après sa publication, conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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