Art.1er
Il est établi, pour les exercices 2014 à 2019, une redevance sur le prêt de documents dans le réseau local namurois de lecture publique.
Par documents, sont visés : les ouvrages, les livres, les supports numériques, les supports audio et/ou visuels, les revues, les journaux, les bandes dessinées et les jeux.
Art.2
La carte de lecteur est délivrée gratuitement. Son remplacement pour perte ou détérioration est fixé à 2,00 €.
Art.3
La redevance est due par toute personne sollicitant le prêt de documents appartenant aux bibliothèques et disposant d´une carte de lecteur.
Sont exonérés, excepté pour le prêt de bandes dessinées, sur base d´un document probant et dans le cadre des délais de prêt visés à l´article 4 du présent règlement:
- les bénéficiaires du revenu minimal;
- les jeunes jusque 18 ans accomplis;
- les étudiants dans le cadre de leurs études;
- les enseignants dans l´exercice de leur fonction;
- les collectivités;
- les établissements et classes scolaires.
Art.4 Durée du prêt
De 1 à 14 jours calendrier renouvelable 4 fois soit un maximum de 70 jours calendrier.
Toutefois, aucun renouvellement de prêt ne sera accordé si le document a été réservé par un autre lecteur.
Dérogations pour :
- les collectivités :
La durée d’un prêt est de 1 à 90 jours calendrier renouvelable 2 fois soit un maximum de 270 jours calendrier.
Toutefois, aucun renouvellement de prêt ne sera accordé si le document a été réservé par un autre lecteur. - les établissements scolaires :
La durée d’un dépôt est de 301 jours calendrier, celui-ci ne pourra être renouvelé.
- les classes scolaires :
La durée d’un prêt est de 1 à 42 jours calendrier renouvelable 2 fois soit un maximum de 126 jours calendrier.
Toutefois, aucun renouvellement de prêt ne sera accordé si le document a été réservé par un autre lecteur.
Art.5 Montant de la redevance
La redevance par période de prêt de 1 à 14 jours calendrier est fixée comme suit :
En section Jeunesse :
- gratuit pour les documents empruntés par les lecteurs de moins de 18 ans à l´exception des bandes dessinées;
- 0,25 € pour les documents empruntés par les lecteurs de plus de 18 ans;
- 0,25 € pour les bandes dessinées.
En section Adultes :
0,25 € pour :
- les documents ayant une valeur documentaire dont le prix d´achat est inférieur ou égal à 17 €;
- les documents ayant une valeur littéraire dont le prix d´achat est inférieur ou égal à 20 €;
- les bandes dessinées;
- les revues.
0,50 € pour :
- les documents ayant une valeur documentaire dont le prix d´achat est supérieur à 17 €;
- les documents ayant une valeur littéraire dont le prix d´achat est supérieur à 20 €;
- les documents multimédias.
Art.6
A l´expiration du délai de prêt, le montant de la redevance sera majoré du double de la redevance et ce pour chaque période de 14 jours entamée.
Art.7 Caution
- Une caution de 10 € sera réclamée aux lecteurs empruntant un document complété d’un matériel d’accompagnement (CD, DVD, jeux).
- Une caution de 25 € sera réclamée aux lecteurs empruntant une valise pédagogique ou un kamishibaï.
Le montant de la caution sera remboursé pour autant que le matériel d’accompagnement soit restitué dans l’état où il a été emprunté et dans un délai concomitant au prêt du document auquel il se rapporte.
Art.8 Modalités de paiement
La redevance est payable par voie électronique ou en espèces auprès des agents désignés par le Collège communal :
- au moment du prêt;
- en cas de renouvellement, celle-ci est due :
- soit immédiatement à la demande de renouvellement du document emprunté si le lecteur est présent;
- soit au moment de la restitution.
Art.9 Juridictions compétentes
En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.
Art. 10
Ce règlement entrera en vigueur dès l´instant où il sera approuvé par l´Autorité de Tutelle et publié.
