Règlement-redevance portant sur la collecte des résidus lors des évènements et animations organisés par des tiers sur le domaine public

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Finances
23/06/2020
11/08/2020
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour la collecte et le traitement des résidus lors des événements et animations organisés par des tiers sur le domaine communal.

Art. 2

La redevance est due par l’organisateur de l’événement.

Art. 3

La redevance est fixée comme suit:

  • 30,00 €/levée pour la vidange d’un conteneur 1100 litres gris destiné aux déchets ménagers et assimilés incluant la mise à disposition du conteneur, si le conteneur est rempli à plus de 50%.
    20,00 €/levée si le conteneur est rempli à moins de 50% de ses capacités.
  • 9,50 €/levée pour la vidange d’un conteneur 1100 litres bleu destiné aux PMC incluant la mise à disposition du conteneur et de 10 sacs PMC de 120 litres.
    Si le contenu n’est pas conforme, déclassement d’office dans la catégorie déchets ménagers et application des redevances correspondantes.
  • 8,00 €/levée pour la vidange d’un conteneur 1100 ou 240 litres jaune destiné aux papiers/cartons non souillés incluant la mise à disposition du conteneur.
    Si le contenu n’est pas conforme, déclassement d’office dans la catégorie déchets ménagers et application des redevances correspondantes.

Art. 4 : caution

En cas de mise à disposition d’un ou plusieurs conteneurs, une caution de 500,00 € est payée à la Caisse communale par l’organisateur (paiement en espèces ou par voie électronique) à titre de garantie, afin de couvrir la réparation, le remplacement ou tout dégât quelconque causé aux conteneurs mis à disposition et le paiement des redevances sur la collecte des résidus.

Cette garantie est restituée, sans intérêts, à l’organisateur, sur production par ses soins à la Caisse communale de la preuve de paiement des redevances sur la collecte des résidus et d’une attestation de reprise des conteneurs, dans leur état d’origine, délivrées par le service Propreté publique. Le remboursement de la caution est identique au mode de versement à la caisse communale.

Tout conteneur endommagé ou perdu est facturé au prix de 250,00 €. Ce montant est retenu sur la caution. S’il y a lieu, le solde est facturé.

Art. 5

Pour autant que la caution ait été payée, la mise à disposition, la vidange et l’enlèvement du conteneur par les services communaux sont effectués à un endroit et à des moments convenus de commun accord avec l’organisateur. Mise à disposition, vidange, enlèvement et déclassement éventuel font l’objet de bordereaux spécifiques dressés par le Service Propreté publique et contresignés par l’organisateur ou son représentant.

La vidange est assurée suivant les besoins, à une fréquence pouvant être quotidienne, en fonction de l’état de remplissage du conteneur.

La mise à disposition de conteneurs ne dispense pas l’organisateur de l’obligation d’assurer le nettoyage de l’espace public dans un rayon de cent mètres aux alentours du site où se déroule la manifestation et de déposer les résidus dans lesdits conteneurs, le nettoyage devant être opéré régulièrement durant la manifestation et finalisé au plus tard à midi, le lendemain de celle-ci.

Art. 6 : modalités de paiement

La redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 7: Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 8 : Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site internet de la Ville de Namur.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 9 : Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 10

Le présent règlement entrera en vigueur, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle, dès le jour de sa publication par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Ce règlement abroge le règlement-redevance sur la collecte des résidus lors des événements et animations organisés par des tiers sur le domaine public adopté par le Conseil communal le 03 septembre 2019.

 

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