Règlement-redevance pour accès et sorties d'un piétonnier contrôlé par des bornes ou potelets

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Finances
03/09/2019
11/12/2019
31/12/2025

Art. 1

Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance communale pour l'accès d'un véhicule dans la zone piétonne en dehors des heures d'ouvertures prévues pour les livraisons.

Art. 2

La redevance est due par la personne physique ou morale qui en formule la demande. Elle s'engage à respecter la réglementation routière spécifique aux piétonniers.

Art. 3

La redevance est fixée comme suit:

A. Riverain

Une carte magnétique est délivrée gratuitement et exclusivement au demandeur qui dispose d'un garage ou d'un emplacement de stationnement en dehors de la voirie ou du domaine public. Le demandeur justifiera par toute pièce probante cet emplacement.

Les services communaux compétents se réservent le droit d’examiner sur place le bien-fondé de la demande.

La caution pour fourniture du support magnétique s'élève à 20,00 €, remboursable à la restitution de la carte. Son remplacement pour perte ou détérioration est fixé à 20,00 €. Une deuxième carte magnétique peut être délivrée pour un même emplacement au prix de 250,00 €. La caution pour fourniture du 2ème support magnétique s'élève à 20,00 €, remboursable à la restitution de la carte. Son remplacement pour perte ou détérioration est fixé à 20,00 €.

Le demandeur s'engage à signaler toute modification d'emplacement de stationnement ou d'immatriculation de véhicule.

B. Déménagements

Une carte magnétique peut être délivrée gratuitement pour les besoins d'un déménagement moyennant caution de 50,00 €. La validité est limitée à 15 jours calendrier à compter de la délivrance de la carte.

C. Entrepreneurs

Une carte magnétique peut être délivrée aux entrepreneurs qui justifient des approvisionnements sur un chantier dûment autorisé.

Cette délivrance est subordonnée au dépôt d'une caution de 50,00 € et au paiement anticipatif d'une redevance de 5,00 € par jour calendrier (maximum 3 véhicules).

D. Cas particuliers (livraison mazout, pompes funèbres, etc.)

Une carte magnétique peut être délivrée en cas de besoin particulier. Elle est subordonnée au dépôt d'une caution de 50,00 € et au paiement anticipatif d'une redevance de 5,00 € par jour calendrier.

E. Festivités

Une carte magnétique d'accès peut être délivrée pour l'approvisionnement lors de festivités.

Cette délivrance est subordonnée au dépôt d'une caution de 50,00 € et au paiement anticipatif d'une redevance de 5,00 € par jour calendrier.

F. Service de dépannage

Une carte magnétique d'accès dans les piétonniers peut être délivrée aux entreprises de dépannage, notamment pour les établissements Horéca, au prix de 250,00 € l'année avec caution de 50,00 €. Son remplacement pour perte ou détérioration est fixé à 20,00 €.

G. Services aux publics (Ores, SWDE, …)

Des cartes magnétiques peuvent être sollicitées par des Services aux publics sur demande dûment justifiée. Ces cartes sont gratuites.

La caution pour fourniture de support magnétique s'élève à 20,00 € remboursable à la restitution de la carte. Son remplacement pour perte ou détérioration est fixé à 20,00 €.

H. Services de sécurité (Service Incendie, Police, SMUR, …)

Des cartes magnétiques d'accès peuvent être délivrées gratuitement aux services de sécurité sur demande dûment justifiée.

Services de l’Administration Communale

Une carte magnétique peut être délivrée à un service de l’Administration communale lors d’organisations de manifestations ou chantiers;

La carte magnétique est gratuite et délivrée sans caution préalable.

Elle doit être restituée à la fin de la période autorisée.

En cas de dépassement de délai, la personne qui reçoit une carte doit prévenir le gestionnaire du piétonnier.

A défaut, la carte magnétique est rendue inutilisable.

I. Véhicule bloqué

Le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule bloqué dans le piétonnier qui sollicitera les services de la Ville pour en sortir est redevable d'une redevance forfaitaire de 50,00 €.

Art. 4: Modalités de paiement

La redevance est payable au comptant, soit par voie électronique, soit en espèces, contre quittance, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes.

En cas de véhicule bloqué, la redevance est payable dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture et selon les modalités reprises sur celle-ci.

Art. 5: Procédure de recouvrement

A défaut de paiement dans les 30 jours de la date d'envoi de la facture, un rappel sans frais sera envoyé par pli simple. Le redevable dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer le paiement.

Passé ce délai, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Le coût de cet envoi est à charge du contribuable et est fixé à la somme de 10 €.

Ce montant sera ajouté au principal sur le document de mise en demeure.

Art. 6: Remboursement de la caution

Le montant de la caution sera remboursé pour autant que la carte magnétique soit restituée dans un délai de 20 jours calendrier à dater de l'expiration de la validité de ladite carte.

Art. 7: Réclamation

En cas de réclamation, celle-ci doit être introduite par écrit auprès du Département de Gestion Financière – SCRO – Hôtel de Ville – 5000 Namur ou via le site internet de la Ville.

Pour être recevables, les réclamations doivent être motivées et introduites dans un délai de 3 mois à compter de la date d'envoi de la facture.

Art. 8: Juridictions compétentes

En cas de litige, seules les juridictions civiles de Namur sont compétentes.

Art. 9

Le présent règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

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