Art. 1
Il est établi, pour les exercices 2020 à 2025, une redevance pour l’enlèvement et l’entreposage de biens mobiliers.
Art. 2
La redevance pour l’enlèvement et l’entreposage de biens mobiliers laissés sur le domaine public par l’huissier instrumentant est due par la (les) personne(s) expulsée(s).
Art. 3
La redevance s’établira comme suit :
Enlèvement :
- 100,00 € par camion de 14m³ ou moins
- 150,00 € par camion de plus de 14m³
Entreposage :
- la gratuité est accordée les 60 premiers jours calendrier
- à partir du 61ème jour : 2,00 € par jour calendrier
Art. 4
La redevance est payable au comptant, par voie électronique ou en espèces, préalablement à la reprise des biens mobiliers, auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes en espèces qui en délivreront quittance.
Art. 5
Ce règlement entrera en vigueur au 1er janvier 2020, après avoir été approuvé par l’Autorité de Tutelle et publié par affichage conformément aux prescrits des articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.